X..., décision à l'encontre de laquelle le tribunal, statuant seulement sur le quantum de cette créance, n'était saisie d'aucune contestation, bénéficiait par suite de l'autorité définitive de la chose

X... des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que les maîtres délégués de l'enseignement privé qui assurent, au sein

X... par la FGTA-FO en qualité de délégué syndical central d'entreprise au sein de la société Métro SOGE et des autres sociétés composant l'unité économique et sociale du groupe Métro, alors, selon le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat SNPADVM, organisation catégorielle implanté au sein de

du département de la Seine-Maritime sur le plan économique et touristique. 2.

de l'atelier PME pour la seule raison qu'il y existait une aspiration par voie sèche avec filtrage non centralisé, sans constater que ce dispositif, dont M.

P... une parcelle d'une superficie inférieure au seuil d'application du statut des baux ruraux, dont il lui a délivré congé ; que M.

une maison surmontée d'une couverture en zinc, en violation des prévisions du permis de construire qui imposaient l'emploi de tuiles vieillies ; que, sur le seul pourvoi des parties civiles, l'arrêt,

ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que les faits étant reconnus précisément par le prévenu qui ne conteste pas sa culpabilité, il convient seulement

A... et B..., médecins généralistes exerçant à titre libéral au sein de l'Unité de proximité, d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences (UPATOU) de la Polyclinique Grand Sud, le remboursement

Seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures. 11.

Y... en son sein, les avantages et rémunérations de M.

les organisations syndicales représentatives dans une entreprise peuvent conclure des accords collectifs dont le champ d'application concerne les intérêts des salariés visés dans leurs statuts et que seuls

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le Comité d'organisation de l'assistance respiratoire à domicile Ile-de-France (association CARDIF assistance respiratoire) au sein

en sa qualité de caution de la société alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel étant encourue du seul

affirmés par le président du directoire sans être prouvés et que le seul motif de révocation apparaît bien être la volonté de ce dernier d'en exclure une personne qui soutenait une opinion différente

Z... ont constitué en 1998 une SNC dénommée Alinéa, dont ils étaient les deux seuls associés-gérants, ayant pour objet social la création et la réalisation d'imprimés, en y apportant chacun leur fonds

en un établissement unique appelé Pays de Bray ; que la société et les trois syndicats représentatifs au sein de l'établissement Pays de Bray ont signé un accord d'établissement "New Deal