XY..., Raymond I..., 12°/ Mlle Vannina I..., demeurant tous quatre Provence logis, Les Salines, bâtiment Q à Ajaccio (Corse du Sud), 13°/ M.

Mohamed Z..., demeurant à Sartrouville (Yvelines), ..., 10 / de Mme Chantal A..., demeurant à Poissy (Yvelines), ..., 11 / de Mme Isabelle S..., demeurant à Les Loges en Josas (Yvelines), ...,

Serge X..., demeurant ..., 2 / Mme Vanina X..., née Angeli, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1993 par la cour d'appel de Rouen (audience solennelle), au profit : 1 / de

reçu en héritage, sans qu'il soit nécessaire d'examiner l'usage qu'elle a pu faire de cette somme perçue seulement quatre mois avant la séparation ; que pour contester l'estimation faite par Monsieur Serge

Serrier, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 6 octobre 2014, la préfecture du Rhône a notifié aux acquéreurs un arrêté déclarant le logement insalubre de manière irrémédiable et interdisant

l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Annick X..., ayant été domiciliée [...] , décédée, prise en qualité d'héritière de Serge

ET QU'IL DISPOSERAIT D'UN LOGEMENT DE FONCTIONS, QUE CES DISPOSITIONS SONT INCOMPATIBLES AVEC UN CONTRAT D'ENTREPRISE, ET ALORS, EN OUTRE, QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QUE Y...

ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X...

Serge A..., demeurant ... (Pas-de-Calais), 23°) M. Jean-Marie V..., demeurant ... à Avion (Pas-de-Calais), 24°) M. Guy I..., demeurant ... à Vendin-le-Veil (Pas-de-Calais), 25°) M.

Gérald C..., demeurant ..., logement Ecole, 52270 Doulaincourt, 6°/ M. Serge D..., demeurant ..., 7°/ de M. L... Collas, demeurant ..., 8°/ de M.

CASSATION ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1751, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DROIT AU BAIL DU LOCAL, QUI, SANS CARACTERE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL, SERT

L'appelante souligne l'ambiguïté de l'attestation de ce dernier qui indique avoir découvert une irrégularité de caisse commise par "Serge" (un extra) le 6 octobre 2012, date à laquelle elle était absente

et les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2002 d'un capital constitutif de 26 581,25 euros aussi longtemps que la rente sera versée ; "aux motifs que, pour la perte de l'avantage lié au logement

l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 février 2009) fixe le montant des indemnités revenant aux consorts X... au titre de l'expropriation au profit de la Société d'équipement de la région montpellieraine (SERM

du 13 février 2007 portait sur une parcelle à Montpellier derrière le multiplex Odysseum à 96 €/ m2 ; que le commissaire du gouvernement produit les extrais d'actes de vente commune/ SERM, L.../ SERM,

Eurêka, jugements SERM/ H...et SERM/ I...du 30 avril 2008 fixant à 100 €/ m ² le prix d'un terrain à bâtir dans la ZAC Ovalie, arrêt J.../ ville de Montpellier du 13 novembre 1992 fixant des valeurs de

du 13 février 2007 portait sur une parcelle à Montpellier derrière le multiplex Odysseum à 96 €/ m2 ; que le commissaire du gouvernement produit les extrais d'actes de vente commune/ SERM, L.../ SERM,