l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié l'indemnité compensatrice de délai-congé, alors, d'une part qu'il était constant que par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 21 mars 1986 signé

. ; que ce dernier a relevé appel de cette décision le 15 juillet 1993 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de n'avoir été signé, ni par le président, ni par le

officiellement admis, inscriptions interdites par la législation ; "qu'enfin, l'apposition d'ornements ou de sigles tels que par exemple EV, EVR ou le sigle de l'Europe bleu avec des étoiles dorées

officiellement admis, inscriptions interdites par la législation ; "qu'enfin, l'apposition d'ornements ou de sigles tels que, par exemple, EV, EVR ou le sigle de l'Europe bleu avec des étoiles dorées

sigles et symboles officiellement admis, et notamment le F, signe distinctif de nationalité pour les véhicules immatriculés en France ; "que Christian Z... a installé sur son véhicule immatriculé en

officiellement admis, inscriptions interdites par la législation ; "qu'enfin, l'apposition d'ornements ou de sigles tels que, par exemple, EV, EVR ou le sigle de l'Europe bleu avec des étoiles dorées

X... de ne pas avoir signalé à son employeur qu'il avait causé des dégâts matériels au camion de l'entreprise justifiait le licenciement mais ne s'analysait pas en une faute grave, la cour d'appel n'a

H... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Lisieux, en date du 11 février 2019, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamné à 135 euros

ne peut être accordé au locataire que si est relevé le consentement, au moins tacite, du bailleur à la reconduction du bail dérogatoire ; que la cour d'appel, qui a constaté que le bailleur avait signifié

et 58 du code de procédure civile qui est remis au greffe ; qu'en considérant, pour prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée par la société Unirest, que la déclaration d'appel émise et signée

le 12 décembre 1994 à mairie de Sevran, adresse indiquée au jugement correctionnel, accusé de réception signé le 14 décembre 1994; l'appel de Jean-Louis Edmond X... est donc irrecevable comme tardif.

A... et les époux X... de venir signer l'acte authentique de la vente, ont assigné les vendeurs en réalisation forcée ; Attendu que M.

droits de l'homme des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Sur le troisième moyen de cassation reprenant une exception qualifiée d' "inopposabilité de la signalisation

des articles L. 13, L. 14, R. 232, 6 et R. 266, 2 du Code de la route ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Philippe Y..., à titre de peine principale pour la contravention de non-respect d'un signal

Y..., entre l'heure à laquelle celui-ci a été vu pour la dernière fois et celle à laquelle sa disparition a été signalée, et qu'il ne saurait être fait grief au technicien d'avoir effectué, par la lecture

pendant trente ans dans différents services sociaux, que cette expérience est en relation avec l'objet des enquêtes sociales qu'elle a été amenées à effectuer et dont plusieurs ont conduit à des signalements

la violation des articles R. 10, R. 232-2 et R. 266 du Code de la route ; d Attendu que le moyen présenté, qui se borne à contester que la limitation de vitesse à 110 km/h ait été régulièrement signalée

l'article 1382 du Code civil et les articles R. 26 et R. 26-1 du Code de la route, alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si Mme B... avait pu connaître la défectuosité temporaire de la signalisation

Michel, Vincent X..., demeurant 1, place Paul Signac, 97310 Kourou, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1995 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de la société Barrage

X... avait effectivement, comme il le prétendait, signalé à la Caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique son changement de situation, le tribunal que ses seules énonciations n'autorisaient pas