AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100455
12 mai 2011
12 mai 2011
étaient des «éléments commandés par des impératifs utilitaires ou fonctionnels» et qu'ils ne présentaient, en l'espèce, «aucune forme singulière de nature à traduire un quelconque effort créatif», que la bande
Source officiellePage 8 sur 22
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300558
20 juin 2019
20 juin 2019
authentique de vente du 18 juin 2015, qui ne reprend pas cette rédaction, précise en page 9, que l'accès au terrain devra faire l'objet d'une demande de permission de voierie auprès de la mairie de Banos
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