1°/ à la caisse régionale du Régime social des indépendants (RSI) Centre, dont le siège est [...]                                               , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société en nom collectif Casino France, devenue le 21 décembre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), le comité social et économique de Groupama assurances mutuelles (le comité) a décidé, lors de la réunion du 10 septembre 2019 consacrée aux activités sociales

pour chaque établissement, par le comité social et économique d'établissement parmi ses membres. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cartons et plastiques, société à responsabilité limitée, dont

par délégation un pouvoir spécial pour le représenter, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 142-20 du code de la sécurité social

et économique ou du comité social et économique central.

, DU 10 JUILLET 2024 1°/ Le comité social et économique de l'établissement Service communication aux entreprises de l'unité économique et sociale Orange, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits

et à la mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les personnes qui

située la naissance de la part sociale" si bien que les parts sociales acquises par M.

acte à la société DG entreprise de son désistement en tant que dirigé contre la société SECO rail ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal des affaires de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est

des avances qu'il fait aux assurés sociaux que s'il respecte toutes les conventions nationales ou locales conclues entre les organismes sociaux et les prestataires de soins ; que le tiers payant délégué

des avances qu'il fait aux assurés sociaux que s'il respecte toutes les conventions nationales ou locales conclues entre les organismes sociaux et les prestataires de soins ; que le tiers payant délégué

437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a relaxé Jean-Jacques X... et Serge Z... du délit d'abus de biens sociaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., qui était entrée au service de la société Air Liberté en

[D] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.