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en se prévalant de la clause d'exclusion stipulant que la garantie du vol ne couvre pas « les vols ou tentatives de vol commis par votre conjoint, vos ascendants, vos descendants ou autres personnes vivant

X..., elle reconnaissait avoir affecté la somme de vingt mille (20 000) francs au paiement de ses impôts ; que, dès lors, l'arrêt n'a pu refuser de statuer sur l'affectation de la somme de vingt mille

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

alors, selon le moyen, qu'elle est inscrite sur les listes électorales de Pézènes les Mines depuis sa majorité et y vote depuis 8 ans, qu'elle a déclaré avoir fait élection de domicile au hameau des Vignals

X... avait été convoqué à la réunion visant à définir les nouveaux objectifs de la société et en en déduisant que la société ODA était à l'origine du comportement du salarié, la cour d'appel a méconnu

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La société fait grief au jugement de la dire irrecevable en son action visant à obtenir l'annulation du premier tour des élections du fait de la forclusion et de la débouter son action visant à obtenir

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juillet 1985 ; alors qu'enfin les juges doivent réparer intégralement le préjudice subi par la victime d'un dommage corporel ; que, dès lors, saisie de conclusions tendant à voir évaluer à cent quatre vingt

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 septembre 2002), que le 1er janvier 1988, Mme X..., aux droits de laquelle vient

civile, le tribunal a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'ANAH, au motif que le courriel par lequel celle-ci s'était constituée partie civile était parvenu au tribunal moins de vingt-quatre

un euros et trente deux centimes (14.581.32 euros)'' remplacent ‘‘quarante neuf euros quatre cent soixante douze euros et vingt huit centimes (49,472,28 euros) à titre d'indemnité de licenciement sans