concernés, devant donner lieu à des négociations collectives, l'article 2 IV a subordonné la mise en oeuvre du régime du travail le dimanche à la conclusion d'accords collectifs en ce sens ;

, partant violé; alors que, de troisième part, il ne résulte ni de l'arrêt, ni du jugement, ni des écritures d'appel, qu'un débat ait pu porter sur l'incidence de la convention collective nationale des

[E] à 100 % de son temps de travail » (arrêt, p. 7, alinéa 2) ; que, pour dire que le contrat de travail de M.

du travail, la SEPR ayant décidé de rester ouverte toute l'année, qu'il était impossible, en l'absence de période d'inactivité, d'accorder à tous les professeurs-formateurs cinquante-deux jours de congés

, autres que les congés légaux, conventionnels ou contractuels et des heures de délégation, les absences consécutives à un congé maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle étant assimilées

l'absence d'application possible de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, les versements effectués en application de l'horaire d'équivalence fixé par l'accord collectif d'entreprise ne pouvaient

Le 5 avril 2018, un accord collectif de suspension du contrat de travail des salariés de l'établissement de [Localité 3] ayant trouvé un emploi extérieur, permettant les départs volontaires anticipés,

du notariat, elle avait auparavant saisi, le 13 août 1999, la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

l'intéressé se poursuivait par le seul effet de la convention collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'annexe VII à la convention collective nationale

du 22 juillet 2010, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires, il appartient au salarié concerné par le transfert envisagé de son contrat de travail

L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, ensemble l'article 31 de la convention collective nationale de l'immobilier ; Mais attendu que l'absence de consultation des délégués du personnel pour la détermination des critères

et qu'il n'était pas possible de déterminer les horaires du salarié en l'absence de contrat écrit a violé l'article L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu sans méconnaître les limites du litige,

, de la loi des parties ensemble l'article 1134 du Code civil et 11-02 de la convention collective nationale des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981, étendue par arrêté ministériel du

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, de fixer le salaire de référence de la salariée à une certaine

X..., engagé le 1er janvier 1985 en qualité de garde-malade par l'association Apajh "Le Bosquet", a été, à la suite d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril

du groupe Intermarché (production, commercialisation, logistique) appartenaient le GIE et la société, viole l'article L. 122-14.4 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère sans autre

Le salarié fait le même grief à l'arrêt, alors que « l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

absences sauf celles qu'il lui est interdit de sanctionner en application de la convention collective ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que le Centre médical de l'Argentière supprimait la prime