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99 582 résultats pour « absence de cause réelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement et subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, alors « que l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10228

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de cause réelle et sérieuse de licenciement.

Source officielle
CC

soc

61372314cd5801467740526c

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

de travail, alors, selon le moyen, qu'il était fait état, dans les moyens développés à l'appui de cette demande et évoqués dans l'exorde du jugement, d'un témoignage important tendant à démontrer l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00169

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

n'avait pas formé de demande d'indemnité de licenciement à titre autonome ; qu'elle s'était bornée à solliciter une somme indemnitaire globale à titre d'indemnisation du préjudice qui résultait tant de l'absence

Source officielle
CC

soc

61372446cd5801467741420d

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

le jugement attaqué décide que le licenciement de Mme X..., engagée par les époux Y... en qualité d'employée de maison, a une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e82

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice en résultant nécessairement pour la salariée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02265

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

indemnisé que le seul préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié - à hauteur de 130 000 euros -, et expressément débouté le salarié de sa demande de dommages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00847

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Isor à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00520

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en énonçant, pour dire irrecevables les demandes nouvelles en appel relatives à l'absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02097

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; 4°/ que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence

Source officielle
CC

soc

61372307cd58014677404840

Cassation

22 janvier 1998

22 janvier 1998

qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; qu'en faisant référence, pour retenir à la fois l'existence d'un licenciement et l'absence

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409f43

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f13a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement allégués par

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CC

soc

61372323cd58014677405ebf

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié bénéficiant de moins de deux années d'ancienneté voit le préjudice découlant tant de l'indemnisation de la procédure que d'une éventuelle absence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00033

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

réelle et sérieuse : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est fondé au moins

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

objective, indépendante de la prise en considération de l'état de santé du salarié ; qu'en se contentant d'affirmer abstraitement que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule

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soc

61372424cd58014677412cda

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement et que les juges doivent vérifier que les objectifs définis

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00673

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

de cause réelle et cause de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2/ que la sanction de la méconnaissance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11030

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, se fonde sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité comme étant à l'origine de l'état d'inaptitude de la salariée, a relevé

Source officielle
CC

soc

613722c7cd580146774015c5

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication de motifs dans la lettre de licenciement ne peut constituer une présomption irréfragable d'absence

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