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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01028
11 octobre 2023
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité du licenciement et subsidiairement à son absence de cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, alors « que l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10228
6 mars 2019
de cause réelle et sérieuse de licenciement.
61372314cd5801467740526c
15 juillet 1998
de travail, alors, selon le moyen, qu'il était fait état, dans les moyens développés à l'appui de cette demande et évoqués dans l'exorde du jugement, d'un témoignage important tendant à démontrer l'absence
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00169
27 janvier 2009
n'avait pas formé de demande d'indemnité de licenciement à titre autonome ; qu'elle s'était bornée à solliciter une somme indemnitaire globale à titre d'indemnisation du préjudice qui résultait tant de l'absence
61372446cd5801467741420d
5 octobre 2004
le jugement attaqué décide que le licenciement de Mme X..., engagée par les époux Y... en qualité d'employée de maison, a une cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, qu'en statuant ainsi alors
6137245dcd58014677414e82
26 janvier 2005
, alors que la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice en résultant nécessairement pour la salariée
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02265
30 novembre 2010
indemnisé que le seul préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié - à hauteur de 130 000 euros -, et expressément débouté le salarié de sa demande de dommages
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00847
5 mai 2009
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Isor à lui verser une somme à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se contentant d'affirmer, pour conclure à l'absence
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00520
10 juin 2026
qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en énonçant, pour dire irrecevables les demandes nouvelles en appel relatives à l'absence
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02097
25 octobre 2011
. 1235-4 et L. 1235-5 du code du travail ; 4°/ que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives à l'absence
61372307cd58014677404840
22 janvier 1998
qui se détermine sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il se fonde ; qu'en faisant référence, pour retenir à la fois l'existence d'un licenciement et l'absence
61372373cd58014677409f43
7 décembre 1999
Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 7 juillet 1997 par le conseil de prud'hommes de Creil sur une demande dont deux éléments relatifs au paiement de dommages-intérêts pour absence
613723dbcd5801467740f13a
7 novembre 2001
ne reposait ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement allégués par
61372323cd58014677405ebf
2 décembre 1998
termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail, le salarié bénéficiant de moins de deux années d'ancienneté voit le préjudice découlant tant de l'indemnisation de la procédure que d'une éventuelle absence
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00033
14 janvier 2015
réelle et sérieuse : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le licenciement est fondé au moins
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00218
27 janvier 2016
objective, indépendante de la prise en considération de l'état de santé du salarié ; qu'en se contentant d'affirmer abstraitement que l'absence de cause réelle et sérieuse ne peut laisser à elle seule
61372424cd58014677412cda
26 mai 2004
réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la seule insuffisance de résultats ne peut en soi constituer une cause de licenciement et que les juges doivent vérifier que les objectifs définis
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00673
31 mars 2009
de cause réelle et cause de licenciement, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé les articles 4 et 954, alinéa 4, du code de procédure civile ; 2/ que la sanction de la méconnaissance
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11030
7 décembre 2016
à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, se fonde sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité comme étant à l'origine de l'état d'inaptitude de la salariée, a relevé
613722c7cd580146774015c5
10 décembre 1996
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'absence d'indication de motifs dans la lettre de licenciement ne peut constituer une présomption irréfragable d'absence
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