CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372271cd580146773fd15c
3 mai 1995
télématique conclu entre la CGL et le commerçant, et le contrat d'adhésion souscrit par le commerçant auprès du centre serveur SEDRI ; que la CGL à l'inverse, faisait valoir l'absence de liens entre
61372276cd580146773fd4fb
61372278cd580146773fd5ca
61372279cd580146773fd6a1
61372279cd580146773fd6a2
61372279cd580146773fd6a3
61372279cd580146773fd6a4
61372279cd580146773fd6a5
61372258cd580146773fc316
61372258cd580146773fc317
soc
61372241cd580146773fb7cb
23 novembre 1994
de référé a "préjugé du principal" en se faisant juge d'une contestation portant sur le contrat de travail produit ; alors, qu'en troisième lieu, Mme Y... a été employée successivement sur la base d'un
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01332
7 juillet 2016
AUX MOTIFS propres QUE ni le contrat de travail initial, ni les avenants ne contiennent de clause de mobilité cependant, aucun contrat ne fait état d'un lieu d'exercice du contrat de travail sur un site
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00437
29 juin 2022
[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société
61372483cd58014677416212
22 février 2006
X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM. Y..., Z..., la société Cofica et l'ASSEDIC d'Aquitaine ; Sur le moyen unique : Attendu que M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00301
10 mars 2021
Ils retiennent ensuite que le premier élément de connexité entre les deux dossiers tient à l'absence de distinction faite par les concepteurs et organisateurs, qui sont communs aux deux dossiers, entre
613723eacd5801467740fdcc
10 juillet 2002
X... a conclu, le 7 mai 1992, avec la société Sovetra deux contrats, intitulés, l'un "société en participation", l'autre "contrat de location de véhicule" ; que le premier prévoit qu'est constituée entre
613721b1cd580146773f62f8
12 décembre 1991
de travail en cours subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur, peu important qu'aucun lien de droit n'unisse celui-ci au précédent ; que pour retenir la responsabilité de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02493
2 novembre 2017
B... lui a frappé la tête contre le mur durant vingt minutes ce qui ne correspond aucunement aux constatations médicales effectuées sur sa personne peu après les faits ; qu'en effet, le certificat médical
civ2
6137241ccd5801467741261b
16 décembre 2004
prime payée par l'assuré, bien qu'elle constate le lien entre le montant de la prime et l'étendue de la garantie, la cour d'appel, qui n'avait pas à apprécier l'équivalence des causes, devait en déduire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100880
7 décembre 2022
d'assurance ; que, bien qu'ayant constaté que Monsieur [P] avait souscrit le 18 février 2009 un contrat d'assurance auprès d'Axa pour couvrir ses risques de décès, d'invalidité, de perte d'autonomie et
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