Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation du constructeur à leur verser une certaine somme correspondant aux irrégularités de prix, alors « que le délai de rétractation

[N] ne peut donc se prévaloir du régime de retraite complémentaire des artisans pour échapper aux dispositions claires et précises des statuts dont il dépend ; Que les dispositions de l'article 12 de

J... de sa demande tendant à bénéficier de sa retraite telle que notifiée par courrier du 16 décembre 2008, d'AVOIR condamné Madame R...

de ses adhérents ; que devant la Cour, l'association ADCRC demande : - à l'encontre de la société Yara France de « déclarer inopposable aux bénéficiaires de l'accord CRC les modifications apportées à

X... a sollicité la rétractation de cette ordonnance ; que cette demande a été rejetée par une nouvelle ordonnance du 28 avril 1998 au motif que la taxation d'office utilisée à son encontre et ses changements

constituent des éléments essentiels du contrat de travail que l'employeur ne peut, sans l'accord du salarié, modifier : la rémunération, le lieu de travail et la qualité du salarié; qu'en affirmant que le retrait

de demande de réintégration au sein de l'entreprise, le licenciement du salarié protégé sans autorisation administrative de licenciement, rétracté par l'employeur qui continue de verser la rémunération

Dès lors, seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci. 10.

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de la relation contractuelle procède du départ à la retraite et non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes

X... qui s'était abstenu de réitérer sa demande de retraite sur imprimé réglementaire pendant plus de deux ans après avoir cessé son activité professionnelle et après avoir fait sa première demande de

Y..., la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le jugement de divorce passé en force de chose jugée avait prévu la possibilité de réduction de la rente lors de la retraite du demandeur; qu'en statuant

la Cour), devant le tribunal des affaires de sécurité sociale qui a fait droit à sa demande de versement d'une allocation différentielle aux adultes handicapés, par un jugement du 25 janvier 2016, mais

en application d'un accord d'entreprise du 5 décembre 2002 et lui a demandé de lui faire part de ses intentions afin que, le cas échéant, la commission paritaire chargée de statuer sur les questions de

Par ordonnance du 9 février 2021, le président du tribunal de commerce ayant rejeté la demande de rétractation, les sociétés Artesa, Sovasol, Solvalor Seine, aux droits de laquelle vient la société Solvalor

établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée ; qu'en retenant, pour conclure à l'absence de motif légitime et rétracter l'ordonnance ayant autorisé les

de remise de la notice d'information concernant le produit financier proposé, ainsi que du bulletin de souscription, et de l'absence d'information sur leur droit de rétractation, était une nullité relative

de retrait de coûts moyens du compte employeur et d'inscription de ces coûts au compte spécial, en l'absence de décision sur le taux de cotisation, présente-t-elle un caractère d'ordre public ouvrant

reconventionnelle en compensation judiciaire est recevable, même en l'absence de lien suffisant avec la demande originaire, c'est à la condition que les dettes réciproques revendiquées soient connexes

, dans le cadre d'un dire, du pré rapport établi par l'expert judiciaire n'interdit pas à l'une d'entre elles de contester le rapport définitif devant les juges du fond ; qu'en considérant que l'absence

Les âges prévus aux articles L. 351-8 et L. 351-1 étaient respectivement fixés à 67 et 62 ans au jour de la demande de liquidation de la pension de retraite litigieuse. 9.