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795 résultats pour « absence de local et d'accès indépendant (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085

Cassation

13 janvier 2010

13 janvier 2010

et comme désignant le mode de fonctionnement de ce local (horaires, accès, etc…) pour le second terme ; - sur l'absence de consultation du comité d'établissement et du CHSCT ; que l'analyse faite à propos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01245

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

à visiter étant différents ; qu'il ne peut en être déduit l'absence d'indépendance de l'un ou l'autre ou des deux juges saisis ; qu'en troisième lieu, le juge n'est tenu d'apprécier que l'existence de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

L'interdiction d'accès aux autres locaux n'a pas été levée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01583

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

En l'absence de l'existence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail d'en rapporter la preuve.

Source officielle
CC

soc

61372418cd580146774122c0

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... exerçait une activité indépendante d'importateur exclusif de certains produits de la société Canyon dans les locaux de la société Pulvorex, avec les moyens matériels de celle-ci ; qu'en écartant le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

de délivrance conforme tenant la configuration des lieux (l'accès de l'hôtel est lié à une servitude de passage qui n'est pas la propriété exclusive de la SCI La Majolane, l'absence d'office et de cuisine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01272

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300633

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

La notion d'équivalence doit s'entendre non seulement de la situation des locaux, de leur consistance et de leurs agencements mais également des accès, des commodités offertes, du degré de commercialité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10666

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

[K], ainsi qu'il l'indique dans ses écritures, d'avoir accès à des supports financiers pour son activité libérale ; que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10383

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

réitération de l'acte pour des motifs indépendants du cessionnaire, non-réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives par exemple, cette somme sera purement et simplement restituée au cessionnaire

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44145

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

TROUVE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES; QUE LES LOCATIONS ETAIENT CONSENTIES POUR UNE DUREE DE QUINZE A QUARANTE ANS ET PREVOYAIENT QUE LES SOCIETES PRENEUSES ENTREPRENDRAIENT LA DEMOLITION DES LOCAUX

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00613

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X... a été contraint de prendre son indépendance informatique et téléphonique fin 2009 en raison d'une coupure brutale de l'accès internet par son associé, que des fournitures de bureau non communes ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01271

Cassation

9 juillet 2015

9 juillet 2015

afférents alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

pour motif autre que blessure ou maladie se verra pénalisé à compter de la 5e absence sur le même mois de 2 % de sa base forfaitaire multipliée par le nombre d'absences concernées et qu'un avenant, à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301366

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

: absence de planéité des sols, carreaux sonnant le creux et fissures des joints de dilatation dans les sanitaires, le local technique et les bureaux ; que par ordonnance en date du 26 août 2008, le juge

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100636

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

excédant sa seule indépendance technique, tous les moyens-locaux, installations techniques et personnel-devant lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions et à lui réserver en principe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110482

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non-réinstallation.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00434

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

L'examen du moyen rend nécessaire de distinguer les modalités d'accès aux données de connexion, de celles relatives à leur conservation. Sur l'accès aux données de connexion 26.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300446

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

[A] d'avoir vérifié, hors la présence des parties, que les locaux donnés à bail auxquels on accède par des locaux sur rue appartenant à Mme [Z] bénéficiaient également d'un accès indépendant

Source officielle

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