CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00085
13 janvier 2010
et comme désignant le mode de fonctionnement de ce local (horaires, accès, etc…) pour le second terme ; - sur l'absence de consultation du comité d'établissement et du CHSCT ; que l'analyse faite à propos
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01245
7 décembre 2010
à visiter étant différents ; qu'il ne peut en être déduit l'absence d'indépendance de l'un ou l'autre ou des deux juges saisis ; qu'en troisième lieu, le juge n'est tenu d'apprécier que l'existence de
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200574
18 avril 2019
L'interdiction d'accès aux autres locaux n'a pas été levée.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01583
26 septembre 2016
En l'absence de l'existence d'un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui se prévaut de l'existence du contrat de travail d'en rapporter la preuve.
61372418cd580146774122c0
27 mai 2003
X... exerçait une activité indépendante d'importateur exclusif de certains produits de la société Canyon dans les locaux de la société Pulvorex, avec les moyens matériels de celle-ci ; qu'en écartant le
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300670
24 septembre 2020
de délivrance conforme tenant la configuration des lieux (l'accès de l'hôtel est lié à une servitude de passage qui n'est pas la propriété exclusive de la SCI La Majolane, l'absence d'office et de cuisine
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01272
9 juillet 2015
afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non
ECLI:FR:CCASS:2018:C300633
21 juin 2018
La notion d'équivalence doit s'entendre non seulement de la situation des locaux, de leur consistance et de leurs agencements mais également des accès, des commodités offertes, du degré de commercialité
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10666
7 juillet 2021
[K], ainsi qu'il l'indique dans ses écritures, d'avoir accès à des supports financiers pour son activité libérale ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10383
10 juillet 2018
réitération de l'acte pour des motifs indépendants du cessionnaire, non-réalisation de l'une ou l'autre des conditions suspensives par exemple, cette somme sera purement et simplement restituée au cessionnaire
60794bdb9ba5988459c44145
26 juin 1979
TROUVE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS-ELYSEES; QUE LES LOCATIONS ETAIENT CONSENTIES POUR UNE DUREE DE QUINZE A QUARANTE ANS ET PREVOYAIENT QUE LES SOCIETES PRENEUSES ENTREPRENDRAIENT LA DEMOLITION DES LOCAUX
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00613
23 juin 2015
X... a été contraint de prendre son indépendance informatique et téléphonique fin 2009 en raison d'une coupure brutale de l'accès internet par son associé, que des fournitures de bureau non communes ont
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01271
afférents alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas une mesure discriminatoire en raison de l'exercice du droit de grève une mesure qui n'opère pas de distinction entre salariés grévistes et non
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02628
14 novembre 2017
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE
ECLI:FR:CCASS:2021:C200136
18 février 2021
pour motif autre que blessure ou maladie se verra pénalisé à compter de la 5e absence sur le même mois de 2 % de sa base forfaitaire multipliée par le nombre d'absences concernées et qu'un avenant, à
ECLI:FR:CCASS:2013:C301366
20 novembre 2013
: absence de planéité des sols, carreaux sonnant le creux et fissures des joints de dilatation dans les sanitaires, le local technique et les bureaux ; que par ordonnance en date du 26 août 2008, le juge
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100636
19 juin 2013
excédant sa seule indépendance technique, tous les moyens-locaux, installations techniques et personnel-devant lui permettre d'exercer son art dans les meilleures conditions et à lui réserver en principe
ECLI:FR:CCASS:2019:C110482
26 septembre 2019
Le praticien sera alors tenu de son côté de respecter la clause de non-réinstallation.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00434
1 avril 2020
L'examen du moyen rend nécessaire de distinguer les modalités d'accès aux données de connexion, de celles relatives à leur conservation. Sur l'accès aux données de connexion 26.
ECLI:FR:CCASS:2021:C300446
20 mai 2021
[A] d'avoir vérifié, hors la présence des parties, que les locaux donnés à bail auxquels on accède par des locaux sur rue appartenant à Mme [Z] bénéficiaient également d'un accès indépendant
Page 8 sur 40