W... pour une durée de quatre mois et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "alors que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience devant la chambre de l'instruction

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au groupement d'intérêt

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 2003), que l'URSSAF a, le 24 mars 1999, signifié au Groupement d'intérêt

après cassation (soc. 27 juin 2000, n° 98-41931), Mme X..., salariée de la société Banque nationale de Paris-Paribas, a fait l'objet le 29 juillet 1993, d'un avertissement écrit ; que l'employeur lui a notifié

Par lettre du 28 février 2017, Mme [U] a notifié sa décision de ne pas renouveler le contrat à son échéance du 4 juin 2017. Le 7 juin suivant, elle a cédé le fonds de commerce. 2.

et jusqu'à complet règlement avec anatocisme, alors « qu'en l'absence d'offre de l'assureur, les intérêts au double du taux de l'intérêt légal courent à compter de l'expiration du délai de huit mois à

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire juger la procédure de licenciement irrégulière, et condamner la société Soleco à lui payer des dommages-intérêts

Le 30 mai 2021, il a été interpellé à Lisbonne. 4.

du licenciement, la rupture notifiée par lettre simple contre récépissé du salarié est régulière ; qu'en décidant qu'en l'absence de licenciement prononcé dans les formes légales, du fait de l'absence

comme ayant été formés hors délais ; "aux motifs que, lors de l'audience de la chambre de l'instruction l'avocat de la requérante n'a pas contesté que la décision de classement sans suite avait été notifiée

de la notification à Lise Y... de l'avis de fin de procédure prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale, ni en raison de l'absence de notification de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal

fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 26 novembre 1992) d'avoir retenu que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts

au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable peu important que l'employeur ait, de sa seule initiative, décidé de reporter celui-ci en raison de l'absence du salarié

]           ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier en raison de l'absence de notification du

de celle-ci ; qu'en l'absence d'une telle notification, la personne dont les droits et obligations sont affectés par ladite ordonnance ne peut se voir opposer une quelconque irrecevabilité fondée sur

et lui ont notifié les droits mentionnés à l'article 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, prise de

de la décision de rejet de réinscription comportait cette seule mention « Absence de preuve de l'intérêt d'une collaboration au service public de la justice », qui ne saurait constituer une

, qu'il constate, dans la case prévue à cet effet sur l'imprimé de notification, du nom du fonctionnaire ayant qualité pour autoriser la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit,

de signification ou encore de notification, au sens technique du terme le prétendu caractère contradictoire de ces décisions, en l'absence de toute exécution volontaire, ne pouvant suppléer l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005), qu'ayant interjeté