Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 10 octobre 2008) que le Syndicat national du personnel navigant commercial (SNPNC) dont la représentativité

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 27 novembre 2012), que par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 17e, 14 juin 2013), que, par un jugement du 13 janvier 2012 devenu définitif, le tribunal d'instance a reconnu la représentativité

de ce syndicat dans l'entreprise, alors qu'en substituant une contestation portant sur la représentativité dans l'entreprise à celle qui portait seulement sur la représentativité sur le plan national,

, la loi nouvelle a promu un principe de représentativité ascendante, invoque en deuxième lieu, l'application du principe de concordance entre le niveau géographique de la représentativité et celui auquel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte la représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères suivants :

particulière au sein du premier collège dans l'entreprise ; qu'en se fondant sa décision sur la seule absence de contestation de la participation du syndicat CFE CGC au protocole d'accord, le Tribunal

Y... justifié, au motif inopérant qu'en présence d'un projet de licenciement collectif adopté à l'unanimité par les institutions représentatives du personnel et en l'absence de contestation de celui-ci

Suchet, le tribunal d'instance s'est borné à retenir que les attestations produites par l'union départementale CFTC de l'Allier, émanant d'autres organisations syndicales représentatives, constatent l'absence

délégué syndical du syndicat autonome Grimaud, alors, selon le moyen, d'abord, qu'il appartient à un syndicat catégoriel qui prétend représenter l'ensemble du personnel de l'entreprise d'établir sa représentativité

X... en qualité de représentant syndical au sein de la société, alors, selon le moyen : 1 / que les critères de représentativité s'apprécient par rapport au cadre d'exercice de la prérogative invoquée

X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la représentativité

nationale pour les délégués syndicaux locaux, le tribunal a violé le principe général de représentativité et la règle dite de concordance ; qu'il a imposé un périmètre d'appréciation de la représentativité

affiliés, SAPS FO et SNPNC FO, violant ainsi les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la représentativité d'une organisation syndicale découle de la représentativité

Nationale des Chemins de Fer Français, le tribunal d'instance a décidé que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de la direction régionale d'Amiens, aux motifs que les critères légaux de représentativité

DANS L'ETABLISSEMENT MAIS ENCORE ANNULE LES SUFFRAGES OBTENUS PAR CEUX-CI ET ATTRIBUES A LA LISTE CGT LA TOTALITE DES SIEGES ANNULES DANS LE PREMIER COLLEGE, AU MOTIF QUE LA NON-REPRESENTATIVITE D'UNE

du représentant syndical la cour d'appel relève qu'il convient d'apprécier la représentativité du syndicat SUD- CAM en octobre-novembre 1997 et qu'à cette époque sa représentativité au niveau du groupe

[U] [W] et Mme [S] [M] ne rapportent pas la preuve de la représentativité du syndicat CGT dans l'entité de [Localité 6] ; qu'en l'absence d'une telle preuve, la désignation de M.

second moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que le syndicat CSL Brink's, pour faire la preuve de sa représentativité