: Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 4 décembre 1997 et 19 novembre 1998), qu'après l'achèvement des enquêtes conjointes d'utilité publique et parcellaire

pouvoir, en cas de difficulté d'interprétation de ces normes, en saisir lui-même la Cour de justice à titre préjudiciel ou, lorsqu'il s'estime en état de le faire, appliquer le droit de l'Union, sans

oral lequel faisait de Sofim en quelque sorte la filiale de Paribas, alors même que cette banque où Sofim avait un compte à Bordeaux, n'était ni prêteuse de deniers aux acheteurs, ni caution, ni partenaire

du régime mis en place dans le cadre d'un accord professionnel de mutualisation des risques, par les partenaires sociaux, en l'absence de disposition légale les obligeant à réaliser un appel d'offres,

X... résultant de plein droit du recours à une voie d'exécution légale rendue nécessaire par la carence du débiteur et ce d'autant que la créancière a fait procéder au cantonnement volontaire de la somme

abusive des pourparlers ; Attendu que pour condamner la société Cristal Millennium au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt retient que cette dernière a rompu abusivement les pourparlers avec sa partenaire

biens sociaux et corruption active, Jean-Jacques A..., pour complicité d'abus de biens sociaux et corruption active, et Alain X..., pour complicité d'abus de biens sociaux, a prononcé sur les intérêts

X... à charge de soulte en se bornant à affirmer que les dispositions légales concernant l'attribution préférentielle d'un bien dépendant d'une indivision successorale ou communautaire ne s'appliquaient

Constitue une telle rupture le fait d'imposer à un partenaire une modification substantielle d'une relation commerciale établie. 10.

soumises aux premiers juges et qu'elle devait, en conséquence, échapper à la prohibition de l'article 564 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit

En statuant ainsi, alors qu'une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières non caractérisées en l'espèce, constituer un abus de droit, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 novembre 1998), que la société de droit

sociaux signataires de l'avenant nº 83, il n'est produit aucune pièce permettant de déterminer quels ont été les critères qui ont pu guider ces partenaires dans le choix de cet organisme et

BRANCHES, ET SUR LE TROISIEME MOYEN QUI SONT PREALABLES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE GICOFRANCE, QUI AVAIT FORME LE PROJET DE CONSTRUIRE UN HOTEL EN INDONESIE, A CHARGE

d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit

de position dominante et un grief d'abus de dépendance économique de cette société ; que, par décision n° 04-D-26 du 30 juin 2004, le Conseil, après avoir estimé qu'il existait un marché pertinent des

cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à la Société d'éditions scientifiques et culturelles (SESC), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits

; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence, à la charge de M.

5 que les Etats membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe

5 que les Etats membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à la législation, aux conventions collectives et pratiques nationales, et/ou les partenaires sociaux, quand il n'existe