de la loi n° 66.537 du 24 juillet 1966, 111-4, 121-5 du Code pénal, 388, 512, 522, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le requérant du chef d'abus

Lionnet qui a rempli son rôle de dirigeant de droit ; qu'en ce qui concerne l'abus de biens sociaux, A... a encaissé la somme de 261 231,09 francs payée par la société, prétextant le remboursement de frais

alors qu'il était en droit d'exiger le remboursement intégral et immédiat des dettes contractées par son partenaire ; qu'en se fondant, pour juger que la société Sanders Nord avait accordé à M.

chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ITM alimentaire international, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée ITM alimentaire France, venant aux droits

et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 24 septembre 1998, qui, pour abus

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 mai 1999, qui, pour faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement et 80 000 francs d'amende

Antonio B... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2è section, en date du 18 mai 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux

Simone, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 13 septembre 2004, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000

d'expression avait dégénéré en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il ne pouvait être reproché à M.

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 11 mai 2015, qui dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs d'abus

du droit de rompre qui est une faute caractérisée par le fait de tromper la confiance du partenaire ; que la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément à la charge du cédant de nature à caractériser un

Je vous signale que le commissaire aux comptes dès l'origine de SIRAS a toujours été informé des réseaux de partenaires et des redevances.

, elle n'interdit pas à l'employeur de tenir compte de la volonté manifestée par le salarié au cours de l'entretien de changer de comportement ou, à l'inverse, du refus du salarié de d'échanger et de changer

nouvelle qualification de recel d'abus de biens sociaux qu'elle retenait, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et violé les dispositions susvisées" ; Sur le premier moyen de cassation

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-28 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Gustave Z..., gérant des sociétés Tahiti Nui Travel et Tahiti Tours, mis en examen du chef d'abus de bien sociaux commis au préjudice de ces sociétés, a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance

sociaux de modalités particulières de désignation du gestionnaire d'un régime de prévoyance obligatoire, que la CJUE estime en outre que la suppression de la clause de migration et par la même du droit

sociaux de modalités particulières de désignation du gestionnaire d'un régime de prévoyance obligatoire, que la CJUE estime en outre que la suppression de la clause de migration et par la même du droit