CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300201
4 mars 2021
toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en paiement d'un arriéré de loyers échus pour partie avant l'assignation en justice ne constitue pas le complément
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201728
14 novembre 2013
et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il apparaît dès lors que le Groupe Rhénan d'Entreprises et
soc
61372408cd580146774115aa
27 février 2003
conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance ; que la demande de liquidation de son préjudice, formée par la victime d'un accident du travail, n'est ni l'accessoire, ni la
ECLI:FR:CCASS:2023:C201162
23 novembre 2023
juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en première instance, l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur ne sollicitait pas seulement la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100389
8 avril 2010
nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de
èce, l'appel en garantie de M. X... dirigéc/Mme Y
60794d029ba5988459c47cb8
9 janvier 2003
au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, l'appel en garantie de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C201369
10 décembre 2020
étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00482
14 avril 2021
l'accessoire, ni la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge. 6.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201420
17 septembre 2009
et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes formées devant la cour d'appel tendant à la réparation du préjudice
ECLI:FR:CCASS:2008:C301287
9 décembre 2008
déclarer ces demandes irrecevables ; ALORS QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à
ECLI:FR:CCASS:2018:C200204
15 février 2018
juges ont validé le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et débouté la société Generali IARD de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 137-
60794d179ba5988459c480bf
7 octobre 2004
et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C310428
12 décembre 2019
les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les époux U... demandent la condamnation de la société
ECLI:FR:CCASS:2009:C301262
4 novembre 2009
de remplacement de la toiture était une demande irrecevable, car nouvelle en appel, quand elle était «l'accessoire, la conséquence ou le complément» de la demande soumise au premier juge, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00843
11 septembre 2024
La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en
ECLI:FR:CCASS:2023:C200375
6 avril 2023
défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande d'annulation d'une expertise technique formulée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 561 à 567 du
ECLI:FR:CCASS:2012:C300523
9 mai 2012
et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts
613721d4cd580146773f7d88
27 janvier 1993
et défenses soumises au premier juge ou n'en étaient pas l'accessoire, la conséquence et le complément ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande présentée par la SARL Le Château
ECLI:FR:CCASS:2020:C201094
22 octobre 2020
soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200895
4 juin 2009
la cour d'appel, ajouter aux prétentions qu'elles ont soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant, dès lors, que les demandes
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