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1 388 résultats pour « accessoire, complément, conséquences des demandes soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300201

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que la demande en paiement d'un arriéré de loyers échus pour partie avant l'assignation en justice ne constitue pas le complément

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201728

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'il apparaît dès lors que le Groupe Rhénan d'Entreprises et

Source officielle
CC

soc

61372408cd580146774115aa

Cassation

27 février 2003

27 février 2003

conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance ; que la demande de liquidation de son préjudice, formée par la victime d'un accident du travail, n'est ni l'accessoire, ni la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201162

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en première instance, l'Urssaf Provence-Alpes-Côte d'Azur ne sollicitait pas seulement la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100389

Cassation

8 avril 2010

8 avril 2010

nouvelle, irrecevable devant la cour d'appel, la prétention qui ne tend pas aux mêmes fins que la demande soumise aux premiers juges, et qui n'est pas l'accessoire, la conséquence ou le complément de

Source officielle
CC

civ2

èce, l'appel en garantie de M. X... dirigéc/Mme Y

60794d029ba5988459c47cb8

Cassation

9 janvier 2003

9 janvier 2003

au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, l'appel en garantie de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201369

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00482

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

l'accessoire, ni la conséquence ou le complément des demandes soumises au premier juge. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201420

Cassation

17 septembre 2009

17 septembre 2009

et défenses soumises aux premiers juges toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les demandes formées devant la cour d'appel tendant à la réparation du préjudice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301287

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

déclarer ces demandes irrecevables ; ALORS QUE les parties peuvent expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200204

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

juges ont validé le redressement portant sur la taxe sur les véhicules terrestres à moteur et débouté la société Generali IARD de ses demandes ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 137-

Source officielle
CC

civ2

60794d179ba5988459c480bf

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour débouter M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310428

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

les demandes soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; que les époux U... demandent la condamnation de la société

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301262

Cassation

4 novembre 2009

4 novembre 2009

de remplacement de la toiture était une demande irrecevable, car nouvelle en appel, quand elle était «l'accessoire, la conséquence ou le complément» de la demande soumise au premier juge, la cour d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00843

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200375

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

défenses soumises au premier juge ; qu'en rejetant la demande d'annulation d'une expertise technique formulée pour la première fois en cause d'appel, la cour d'appel a violé les articles 561 à 567 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300523

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande des consorts

Source officielle
CC

civ1

613721d4cd580146773f7d88

Cassation

27 janvier 1993

27 janvier 1993

et défenses soumises au premier juge ou n'en étaient pas l'accessoire, la conséquence et le complément ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la demande présentée par la SARL Le Château

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201094

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

soumises au premier juge ; qu'en déclarant irrecevables comme nouvelles les demandes de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200895

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

la cour d'appel, ajouter aux prétentions qu'elles ont soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant, dès lors, que les demandes

Source officielle

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