AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la nature accidentelle des faits ; que la société fait notamment valoir que, pour qu'il y ait accident, il faut à la fois que le salarié établisse la réalité de la lésion invoquée

1135 et 1147 du Code civil ; Attendu que la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique n'entre pas dans le champ des obligations dont un médecin est contractuellement tenu à l'égard de son patient

du travail ; Que l'accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail sauf à l'employeur ou à l'organisme social de rapporter la preuve qu'il a une cause

l'article 809 du code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, les accidents médicaux n'ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient, au titre de la solidarité

survenu au lieu et au temps du travail qui s'applique dans les rapports du salarié victime avec la caisse mais également en cas de litige entre l'employeur et la caisse et qu'il appartient à l'employeur

W... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation alors, selon le moyen, que l'accident médical ouvre droit à la réparation des préjudices du patient lorsqu'il emporte des conséquences anormales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Y..., médecin généraliste, a reçu en consultation quarante-deux patients, chacun pour un accident du travail et une pathologie relevant de l'assurance maladie, et un quarante-troisième, pour deux accidents

nécessaire de l'accident, même en présence d'une faute ou d'une imprudence du salarié ; qu'il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident

son AVC, et les enseignements de la littérature médicale, l'ensemble recueilli lors des investigations effectuées par la caisse primaire, fait ressortir que l'accident vasculaire dont s'agit a eu une cause

PL provinces, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

Y..., médecin, ayant évoqué seulement une « hypothèse vraisemblable » et la difficulté de déterminer « la cause exacte de la paraplégie », et les experts judiciaires ayant conclu que l'accident médical

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10667 F Pourvoi n° N 18-24.900

, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Cassation M.

X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A INDEMNISER MME Y..., SA PATIENTE, DES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE D'UN BRIDGE CONFECTIONNE ET SCELLE PAR LUI, ALORS QUE, SELON

médical n'ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale que lorsque, notamment, ils sont directement imputables à un

défendeurs à la cassation.

Jérémy Y..., domicilié [...], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique