concreto" de la cause, à la Cour de Cassation italienne et, après l'épuisement des voies de recours internes, à la commission européenne des droits de l'homme conformément aux dispositions de l'article 26

collectif d'entreprise n° 26 du 18 avril 1988, l'association ARI a une obligation de sécurité renforcée, ciblée sur des risques connus et identifiés dans le secteur d'activité de l'association à savoir

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renosol, dont le siège social est sis zone industrielle Nord, rue des frères Voisin, le Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1990

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré, notamment, dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1980 à 1984 par la société Descamps, les indemnités complémentaires allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ITM Entreprises, dont le siège est ...

à la société Pistofibre international ; que le 5 février 1986, M.

(Doubs), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1988 par la cour d'appel de Versailles (13ème chambre), au profit de : 1°) la société Viafrance, société en nom collectif, dont le siège social est

, 9 novembre 1990 et 26 novembre 1990, d'un montant total de 600 000 francs, concernant des études sur différents lots du TGV Nord ; ""que ces factures, manifestement fausses, n'ont pas fait l'objet

, en l'espèce au 31 octobre et au 31 décembre 1987, au 22 septembre, au 31 mars, au 1er avril, au 31 mai et au 30 novembre 1988, au 31 mai et au 30 juin 1989 ; - la régularisation de remises de chèques

au 30 septembre 1988 et de celle de l'impôt sur les sociétés pour les années 1986, 1987 et 1988, et en ce qui concerne Jean-Yves X..., l'avait déchargé de la partie contestée de l'impôt sur le revenu

d'entreprise conclus les 14 mai 1981 et 14 février 1983 et de l'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Daniel X..., embauché en qualité de cadre le 1er janvier 1980, est devenu gérant majoritaire le 16 octobre 1982, puis gérant titulaire de la moitié des parts à compter du 5 janvier 1983 avant de devenir

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1989) et la procédure, qu'un accord d'entreprise conclu le 28 février 1980 entre la Compagnie marseillaise de réparation

pour la construction d'un bâtiment sur un terrain à acquérir ; que les 27 janvier et 10 février 1981, la SA SOMATEC, dont le président-directeur général était Charles Y... a reçu commande de la société

ramenant la durée légale du travail de 40 heures à 39 heures puis de celle de l'accord national du 23 février 1982 sur la durée du travail dans la métallurgie prévoyant une réduction à 39 heures compensée

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, en date du 26 février 1987, qui, pour infractions au Code du travail, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et

DE L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 5 février 1987, qui, dans les poursuites exercées contre Lucien X... des chefs

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 26 février 1985), que M.

56-86 du 13 février 1986, ne sont susceptibles d'établir une application volontaire par l'employeur de la convention dont s'agit ; qu'en effet, lors de la délibération de 1981, il n'a toujours été question

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1988, où étaient présents : M.