SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS ET INCESTUEUX EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ACTION ALIMENTAIRE QU'IL ACCORDE AUX ENFANTS ADULTERINS

Y... lequel a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de M. Z..., Mme A... et M.

D..., alors selon le moyen que l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile pose que si un magistrat peut tenir seul l'audience pour entendre les plaidoiries, il doit s'assurer du consentement des

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 7 octobre 2020 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

AVOUES EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES, OUI M THUILLIER, SUBSTITUT DE M LE PROCUREUR GENERAL, EN SES CONCLUSIONS, LE TOUT A L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL DU 10 DECEMBRE 1970 LE POURVOI

pour entendre les plaidoiries si les avocats ne s'y opposent pas, que l'article 913 du même code dispose que les avoués ont seuls qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom, qu'en ne

PUBLIQUE DU 16 JANVIER 1962", EN SON RAPPORT LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ET QU'IL ETAIT "SANS IMPORTANCE DE

pour entendre les plaidoiries, n'est pas fondée à s'opposer à ce qu'un autre magistrat, appelé à délibérer de l'affaire siège à cette audience, il n'en demeure pas moins que la charge d'instruire l'affaire

Z..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme A..., de la SCP Ghestin, avocat de la société Hestia immobilier ; Sur

intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie ou avant régularisation définitive d'un accord amiable ou judiciaire, l'honoraire de résultat restera dû à l'avocat dessaisi

avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 12 mai 2026 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M.

Besson, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [R], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Cherrier-Bodineau, et l'avis

Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de la SCP Jean-Pierre Ghestin, avocat de Mme X..., de Me Choucroy, avocat de M

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Yves et Blaise Capron, avocat de M.

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 27 mai 2020 où étaient présents M.

Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 juin 2025 où étaient présents Mme Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Techer, conseillère référendaire

Déglise, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Carbonnier, avocat de M.

Yves et Blaise Capron, avocat de M.