que le ministère avait limité les crédits de remplacement des salariés mis à disposition des organisations syndicales dans le cadre du comité national paritaire de modernisation et de développement du

que l'accord objet de la transaction aurait été conclu avant la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-4 du Code du travail, ensemble l'article 2044 du Code civil.

[H] [Q] a été placé en arrêt maladie à compter du 8 octobre 2010 soit après son embauche et n'a repris son travail que le 17 janvier 2011; qu'il résulte des termes de la convention collective nationale

des travaux publics prévoyant le paiement de primes horaires pour les travaux occasionnels présentant des conditions d'insalubrité, ainsi qu'en application de l'accord paritaire du 20 mars 1969 modifié

2007, le demandeur n'a pas dénoncé une prétendue discrimination à son encontre liée aux critères définis par l'article L 1132-1 du Code du travail, mais a soutenu que la rupture de son contrat de travail

contrat de travail a été automatiquement transféré à la société cessionnaire ; que l'article L 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 /23/CE du 12 mars 2001, ne s'applique

L.7321-3 du code du travail prévoit que certaines dispositions du code du travail sont applicables lorsque le statut en découlant a été accordé au gérant de succursale, il est patent que tel n'est

entre particuliers, d'écarter les effets d'une disposition de droit national contraire ; qu'en se fondant sur « la finalité qu'assigne aux congés payés annuels [cette] directive »

E... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR débouté de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, en conséquence, de sa demande

consacrées par le salarié, au-delà de la durée légale du travail, à l'exécution de sa prestation de travail sur lesquelles l'employeur peut exercer son contrôle, accomplies à la demande ou avec l'accord

[I], se prévalant des avis du médecin inspecteur du travail et de la décision de l'inspecteur du travail imputant son inaptitude au travail aux "contraintes imposées par son poste de travail&

Y... et était contraire aux articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail.

[H] a été engagé en qualité de dactylo, coefficient 122, par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (CPAMRP) à compter du 17 février 1964 ; qu'en 1981, son contrat de travail a été repris

SOC.

SOC.

SOC.

pour justifier sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme A... invoque encore au titre du harcèlement moral, les erreurs répétées de l'employeur dans la gestion du contrat de travail

de travail ; qu'au cas présent, le tribunal a constaté que la délégation d'autorité de Mme, [O] lui conférait un pouvoir limité à l'embauche des salariés en contrats à durée déterminée ainsi que des alternants

X..., D..., Y..., Z..., et A... ont été engagés par la Régie nationale des usines Renault respectivement en 1969, 1973, 1973, 1962 et 1964, en vertu de contrats de travail soumis à la convention collective

SOC.