Y..., a réglé le 9 juillet 1994 une somme de 10 000 francs à l'ordre d'Eric X..., que ce dernier a encaissé le 13 juillet 1994 sur son compte personnel ; qu'il prétend que cette opération avait été faite

et de la production vendue de biens et de services ; que tel ne saurait être le cas du montant des « transferts de stocks intracommunautaires », dont la vente et le transfert de propriété sont réalisés

de la société a lui-même émis un doute sur la réalité des marchandises vendues, en raison de l'incohérence des factures et de l'incapacité de la prévenue à lui fournir à l'époque des bons de livraison

Attendu que pour condamner la société à payer à la société Les Jardins d'Avron la somme de 27 779, 54 euros, l'arrêt retient que la demande tendant à ce qu'il soit constaté qu'il n'y a pas eu vente excède

N'ETAIT PAS VISE PAR LA CITATION, MAIS QU'IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE SIMPLE PREPOSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE D'ALIMENTATION, DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE DIRECTEUR ; "ALORS QUE LE

DES ANIMAUX DU CERTIFICAT SUSVISE DU VETERINAIRE D'ESSEN STATION SUR LA FOI DUQUEL IL AVAIT ACHETE LES ANIMAUX, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS DE TOUTES LES DILIGENCES UTILES POUR VAINCRE L'ERREUR

BO) A ACHETE DES DISTILLATS DE VIN AU SERVICE DES ALCOOLS DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; QUE LA SOCIETE DISTILLERIE DEULEP, MANDATAIRE DE CE DERNIER, S'EST CHARGEE, SUR LES INSTRUCTIONS

A... sur les années 2003-2007, les factures de 2006 pour les achats d'étiquette, achats de capsules, achats de cartons de transport et d'expédition, le nombre de restaurateurs et les livraisons effectuées

d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 4°/ que le destinataire des marchandises transportées commet une faute lorsqu'il s'est opposé à l'expédition de ces marchandises trop tardivement pour

Versailles, 18 février 2014), que la société X6D Limited (la société X6D) fabrique et commercialise, directement ou auprès d'intermédiaires, des lunettes 3D destinées aux spectateurs de cinéma ; qu'elle a vendu

, DEUX MILLE SACS D'ARACHIDES DECORTIQUEES, LA MARCHANDISE DEVANT ETRE ACHEMINEE DE ROTTERDAM A GENNEVILLIERS PAR CHALAND FLUVIAL AUX FRAIS DE L'ACHETEUR ; QUE LA SOCIETE TRACOMIN A DONNE MISSION A LA

X... ont été poursuivis pour fausse déclaration de leurs stocks, tromperie et détention irrégulière de marchandises ; que la société Caves de Bouix ayant été relaxée en première instance, la société Vinicole

fois les conditions de vente et le montant des marchandises vendues ; Qu'en conséquence le tribunal dira recevable la demande de la société AIG Europe subrogée dans les droits de la société SANOFI ;

que les officines", l'arrêt attaqué retient "qu'il est établi que la société Mon Courtier en pharmacie a négocié en qualité de commissionnaire à l'achat, ce qui l'a engagée, certes, pour le compte des

suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Domus, société à responsabilité limitée, dont le siège est "Le Cabanon", quartier Saint-Michel, 83660 Carnoules, 2 / la société Arbanaise de marchand

de la bonne exécution des obligations résultant du contrat ; qu'il en résulte que la rémunération pour copie privée doit être versée par tout vendeur répondant de la mise en circulation en France des

soient condamnés, solidairement avec la SAS SQUARE HABITAT ANNECY, à lui payer la somme de 150.000 € de dommages-intérêts à titre de provision ; AUX MOTIFS QUE les époux Y..., en leur qualité de vendeurs

qu'à la condition que le réceptionnaire des marchandises ait indiqué recevoir les marchandises pour le compte du destinataire réel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le destinataire de la

avait reconnu à l'audience que les sommes virées sur son compte personnel Tim avaient financé l'achat ou la location d'un yacht de luxe dont certaines factures étaient d'ailleurs payées directement du

mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'entre le 1er octobre 1993 et le 12 avril 1995, Claude Z..., agissant pour le compte