Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que des difficultés ont surgi, lors de la liquidation des droits des ex-époux André Z...

de la séparation de biens avec société d'acquêts ; qu'il a été stipulé dans leur contrat de mariage que la société d'acquêts sera composée notamment d'un immeuble acquis indivisément par eux en 1988

X... indique que l'immeuble de [...] était un bien commun avec son épouse dont il était séparé de corps ; que nonobstant cette remise de fonds personnels à M.

par des propres de M J... compte tenu de la séparation de biens existant entre les parties, par l'intermédiaire du compte-joint des époux ouverts à la Société générale ; que ce bien a été revendu le 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon acte notarié du 30 janvier 1975, que les époux X... ont acquis une "maison d'habitation

X..., mariés sous le régime de la séparation de biens, et la vente sur licitation d'un immeuble ; Attendu qu'ayant constaté que l'immeuble litigieux avait été acquis par une société civile immobilière

avec des deniers propres pour lui conférer la qualité de bien propre ; que, dès lors, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, la nature commune de l'immeuble acquis pendant

se sont mariés le [Date mariage 1] 2002, avec contrat de séparation de biens du 20 août précédent ; que tous deux, divorcés avec enfants, avaient vécu ensemble bien avant ; que l'époux a quitté, brusquement

X... a demandé le report des effets du divorce, en ce qui concerne les biens des époux, à la date de leur séparation de fait ; qu'ayant reçu par donation, au cours du mariage, la moitié indivise en nue-propriété

les époux X... ont acquis leurs biens par acte du 13 juin 2006.

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X... se sont mariés le 3 août 1968 sous le régime de la séparation de biens ; que, par acte notarié du 28 avril 1972, ils ont acquis en

Serge Y..., il ne saurait être tenu compte de la présence d'un immeuble construit actuellement sur ce terrain, lequel a été acquis nu, les parties reconnaissant que cette construction, bien propre de M

sommes, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil ; 3) ALORS QUE tous les biens acquis par l'un des époux mariés sous le régime de la communauté légale sont réputés acquêts de la communauté

combattre une telle preuve, les époux Y... produisent un plan cadastral qui comporte deux traits en double épaisseur le long de la ligne symbolisant la séparation entre les deux propriétés ; que seulement

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la séparation de biens ont, pendant leur union, acquis en indivision, leur résidence principale sise à Arles, dénommée "..." ; que Mme Y... a acquis, à son nom

conséquence une durée de vie commune de 38 ans ; Que mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux sont propriétaires en indivision d'un bien immobilier, sis [...] , étant précisé qu'il

indivis, soit du fait de transferts d'un patrimoine personnel vers l'autre ; que la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens ne peut dès lors porter que sur les

avaient été séparés en fait.

D'autre part, le bien indivis acquis par les époux X...

de l'immeuble sis [...] et [...] , les biens ont été acquis par Monsieur M...