AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724b0cd58014677417928
23 novembre 2006
23 novembre 2006
a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes
Source officiellePage 8 sur 8219
civ2
613724b0cd58014677417929
23 novembre 2006
23 novembre 2006
a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes
Source officielle