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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724b0cd58014677417928

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle

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CC

civ2

613724b0cd58014677417929

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b1cd5801467741792a

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ca

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179cb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179eb

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ec

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ed

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ee

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179ef

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f4

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

civ2

613724b2cd580146774179f5

Cassation

23 novembre 2006

23 novembre 2006

a saisi un tribunal à l'encontre d'une décision de la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) lui réclamant la restitution de sommes versées, à la suite d'un contrôle sur les remboursements d'actes

Source officielle
CC

soc

61372318cd580146774055c6

Cassation

17 juillet 1998

17 juillet 1998

Y..., anesthésiste-réanimateur, le remboursement d'une somme perçue au titre du forfait KFA qu'il avait réclamé pour un acte d'anesthésie effectué sur un assuré social; que le Tribunal a accueilli le

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01009

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

[S] [Q] a demandé à la chambre de l'instruction de prendre acte de la décision du Tribunal supérieur de justice (Superior Tribunal de Justiça) du 12 mai 2020 ayant annulé l'ensemble des actes

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01010

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

, Etat requérant, il critique l'arrêt en ce qu'il a déclaré la requête en annulation d'actes bien fondée et a ordonné le retrait de la procédure de diverses pièces et actes sur la base d

Source officielle
CC

civ3

613722a1cd580146773ff630

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

juridique; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué et des actes en cause que la vente stipulait que, la moitié du prix ayant été payée avant la signature de l'acte, l'acquéreur n'avait qu'à

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent le cas échéant après toutes vérifications utiles que cet acte est irrégulier

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100059

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

de cet acte ; que par ailleurs, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100128

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

d'état civil étranger, même lorsque sa conformité aux règles régissant l'état civil dans ce pays est approximative, lorsque d'autres actes ou données extérieures établissent que cet acte est régulier

Source officielle
CC

cr

6137266ecd58014677425800

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

pour que soit établi l'acte du 19 novembre 1983; qu'en fait, Me Z..., rédacteur d'actes professionnels, n'a jamais sollicité cette autorisation; qu'il se forge aujourd'hui cet argument pour dénier

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