la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; 3 / que le juge-commissaire doit autoriser le chef d'entreprise à faire un acte

MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, CONSTATE QUE LE TERRAIN AVAIT ETE DONNE A BAIL PAR DEVILDER DEPUIS DEUX ANS, ET ENONCE QUE LE LOCATAIRE, S'IL N'AVAIT PAS LE DROIT D'ABATTRE L'ARBRE CE QUI AURAIT CONSTITUE UN ACTE

SANS L'AUTORISATION DE SON REPRESENTANT LEGAL AU MOTIF QU'EN RAISON DES RISQUES INHERENTS A LA CONDUITE D'UNE VOITURE CET ACHAT CONSTITUAIT UN ACTE DE DISPOSITION, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI,

de l'acte du 27 avril 1983, l'arrêt attaqué énonce que l'engagement de caution hypothécaire n'est pas en soi un acte de disposition au sens de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'en

que le tribunal de commerce de Reims avait nommé, par jugement du 15 juin 2010, la A... en qualité d'administrateur avec pour mission l'assistance dans tous les actes de disposition ; qu'en affirmant

Z... ne pouvait, tel qu'il était rédigé, que couvrir des actes de gestion et d'administration et non des actes de disposition et n'impliquait pas une renonciation de M.

violation de l'article 815-2 du Code civil) ; 2 / que tout intéressé, pour assurer la protection de ses droits indivis, peut agir seul en justice à l'encontre d'un autre coïndivisaire ayant accompli un acte

INTERETS CONVENTIONNELS ANTERIEURS A CETTE DERNIERE DATE, AU MOTIF QUE LA CARTE ACCREDITIVE QUI LUI AVAIT ETE DELIVREE ETAIT UN MOYEN DE PAIEMENT ET NON UNE CARTE DE CREDIT DONT L'EMPLOI CONSTITUERAIT UN ACTE

entrant dans l'objet social ; qu'en l'absence d'exclusion exprès de la vente d'immeubles, la notion d'acte de gestion inclut les actes de disposition pouvant être réalisés par le gérant sur ces immeubles

légale au regard de l'article 815-6 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, si le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut autoriser l'accomplissement d'un acte

fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte

fonds ; qu'il a été condamné, par jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 12 juillet 1995 à restituer les sommes détournées ; que la société ayant appris que les époux X... avaient, par acte

éléments du fonds de commerce, mais encore la location des immeubles pour une durée de onze années, la vente de la totalité des matériels et la cession des postes du bilan au 30 juin 1975, était un acte

fiscales, d'alléger leurs obligations à son égard ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur le déguisement invoqué et sur l'atteinte qui en résultait pour Mme B..., dépossédée de la contre-partie d'un acte

POUVOIRS DU GERANT N'ETAIENT PAS OPPOSABLES AUX TIERS, ALORS, SELON LE POUVOI, D'UNE PART, QUE SI L'ON ENTENDAIT APPLIQUER LES STATUTS, DONT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS ONT ETE DENATURES, SEULS LES ACTES

conseil de famille (actes de dispositions) ; que même antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 22 décembre 2008 listant les actes regardés comme des actes d'administration ou des actes de disposition

Attendu que, prétendant qu'ayant donné à Guy X... mandat de procéder à la vente de biens leur appartenant, celui-ci aurait conclu à son profit exclusif, directement ou par personnes interposées, des actes

AVAIT " OUTREPASSE SES POUVOIRS D'ADMINISTRATION ET ACCOMPLI SEUL DES ACTES QU'IL NE POUVAIT ACCOMPLIR SANS LE CONSENTEMENT DE SA FEMME "; ATTENDU, CEPENDANT, QU'UN CAUTIONNEMENT, MEME S'IL CONSTITUE

1 / que le mandat, conçu en termes généraux, de conclure un contrat déterminé donne au mandataire le pouvoir de négocier l'ensemble des conditions du contrat, sous réserve de ne point accomplir des actes

ce dernier un privilège par rapport aux autres créanciers du saisi lorsque celui-ci, ou son représentant, a vendu les biens saisis contrairement à l'interdiction qui lui est faite de procéder à aucun acte