, le licenciement pour faute grave a été abandonné, la retenue pour mise à pied conservatoire n'a plus lieu d'être ; que la mise à pied conservatoire a démarré le janvier 2009 et s'est arrêtée à la date

d'acte au motif que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité est survenu 21 mois auparavant ; qu'en statuant ainsi, alors d'une part que si l'exposante a pris acte de la rupture le 31

de notre conseil qui avait soumis un projet prévoyant justement de délier le salarié de sa clause de non concurrence tout en lui enjoignant de ne pas commettre d'acte déloyale.

Audience publique du 4 mars 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 225 FS-P+B Pourvoi n° J 18-15.651 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

car en l'absence de trouble illicite ou de dommages imminent un délai dont est assortie une offre amiable non contentieuse ne peut constituer une violence morale susceptible de vicier le consentement

FROUIN, président Arrêt n° 950 FP-P+B sur le 4ème moyen Pourvoi n° Y 15-24.507 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

S... : Il résulte de l'article 117 du code de procédure civile que constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, le défaut de capacité d'ester en justice.

_____ Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1002 F-D Pourvoi n° F 18-21.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1287 F-D Pourvoi n° J 16-13.734 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

U..., toutes deux domiciliées [...] et prise toutes deux tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de W...

[M], nonobstant leur caractère délétère, à supposer que l'intéressé ait pu adopter un tel comportement, il est également établi que ce dernier n'avait jamais fait l'objet de procédure disciplinaire

civile a statué au vu de l'article 873 du code de procédure civile ; Considérant qu'aux termes de l'article 873 alinéa 1er du code de procédure civile, la juridiction peut toujours, même en présence d'une

SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

de surveillance illicite qui enfreint les libertés fondamentales des salariés.

C..., Directeur des enquêtes et de la surveillance du marché et par M.

abusif de la requête M et Mme Z... font valoir que la requête présentée par Mme X... caractérise un abus de procédure qui doit être sanctionné, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure

FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° T 20-15.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

; que selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte

Faits et procédure 1.