NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 MAI 2024 Mme [X] [I], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 22-19.636 contre

tirée de la gestion d'affaires ; mais, qu'il a été démontré que la compagnie Axa France Iard était bien fondée à se prévaloir de l'action subrogatoire de l'article L. 121-12 du code des assurances (visé

D... a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription triennale applicable à l'action en responsabilité du liquidateur amiable ; Attendu que pour déclarer non prescrite l'action de la société

X... du montant de cette condamnation au motif que ce dernier disposait d'une action directe contre lui en application de l'article 1994, alinéa 2, du code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement

du non-respect de la clause de conciliation obligatoire et préalable ne concernait que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non de la dette de remboursement

la société débitrice avant de pouvoir agir contre les associés de celle-ci ; qu'en l'espèce, la société MAS ne pouvait intenter une action contre les associés qu'à compter de la défaillance de la SCI

L'OPH Côte d'azur habitat fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en annulation du contrat de swap du 7 juin 2006 engagée par lui contre la société de droit néerlandais RBS

W..., épouse E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la Banque CIC Nord Ouest, société anonyme

X..., président du conseil d'administration de la société Lepers Trim, a avalisé les lettres de change tirées par la société Soprema sur la société Meli Trim sans avoir obtenu l'autorisation préalable

cette partie, et qu'elle soit finalement accueillie contre cette partie ; qu'en l'espèce, la cour a estimé que la prescription de l'action initiée contre la société Gheno 74 devait être regardée comme

exercées contre M.

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis : Attendu que la société Esso et la société Spapa font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non recevoir tirée

du défaut de qualité à agir qui n'est pas d'ordre public ; qu'en relevant d'office le moyen tiré du prétendu défaut de qualité de la SCI à agir en responsabilité contractuelle contre les constructeurs

CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 Le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], dont le siège est [Adresse 6], représenté par son syndic la société Ad'immo, [Adresse 5], a formé le pourvoi n° T 20-10.147 contre

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 13 septembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de pollution de cours d'eau

L'ARI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a fondé l'irrecevabilité de son action sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription et, statuant à nouveau et y ajoutant, dire

Y... n'avait prétendument pas été en mesure d'intenter cette action avant le 3 septembre 1990, cependant qu'il disposait encore à cette date de plus de huit années pour agir contre lui, la cour d'appel

de se prévaloir devant la juridiction de renvoi de toutes les exceptions et les défenses à la demande principale; d'où il résulte, en l'état du pourvoi formé par la société Kern, garanti, dirigé contre

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JUIN 2024 La société City one accueil, société par actions

La banque fait grief à l'arrêt, les cautionnements ayant été annulés, de la débouter de l'action en responsabilité qu'elle avait formée contre M.