en revendication ; que l'arrêt qui écarte l'action de la Caisse sur le fondement d'un texte abrogé est dépourvu de tout fondement, le texte retenu n'ayant pas même été invoqué par le tiers responsable

d'un sinistre sur l'immeuble loué, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur du locataire, dans le cadre d'une assurance de biens, il n'est pas prévu d'action directe

l'assureur, alors, selon le moyen : 1°/ que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; qu'en demandant

par l'article L.114-1 du Code des assurances selon lequel, lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par deux ans à compter du jour où ce

Y..., puisqu'il serait illogique d'exercer l'action directe à l'encontre d'un assureur contre qui on a déjà obtenu un titre en l'assignant conjointement avec son assuré, et qu'ainsi il ne pouvait se prévaloir

de la victime contre l'assureur de responsabilité se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable ; que cette action peut être exercée contre l'assureur tant que celui-ci

contre le tiers responsable, qu'il ne peut agir non plus contre son assureur à moins de disposition spéciale du contrat lui ménageant la possibilité d'un recours contre ce seul dernier ; Attendu qu'en

décennale du constructeur, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant relatif à la mise en cause de l'assuré par le tiers lésé dans le cadre d'une action directe contre l'assureur

X... au titre de l'action directe alors, selon le moyen, d'abord, que l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du Code des assurances au tiers lésé est sans application en matière d'assurance de

D'UN MEME DOMMAGE DES REPARATIONS DEPASSANT PAR LEUR CUMUL, L'INTEGRALITE DU PREJUDICE ET QUE L'ARRET N'AURAIT PU CONDAMNER LUCARELLI, DECLARE CO-RESPONSABLE DE L'INFRACTION ET SON ASSUREUR A REPARER

, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que son action contre le responsable et ne peut être exercée contre l'assureur, au-delà

contre le tiers responsable impliquent que ces institutions de prévoyance n'ont de droit que du chef de leur adhérent, à concurrence de l'indemnité mise à la charge du tiers responsable et excluent qu'elles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE L'ASSUREUR : ATTENDU QUE MME X..., ASSUREE SOCIALE, AYANT ETE BLESSEE LE 12 AOUT 1978, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE

que le demandeur à l'action était l'assureur des tiers responsables et non l'organisme venant aux droits de la victime directe, que l'action en remboursement des prestations indûment versées, formée par

1930; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUAIT PAS EN L'ESPECE, L'ETAT N'AYANT PAS LA QUALITE D'ASSURE ET EXERCANT CONTRE L'ASSUREUR DU RESPONSABLE L'ACTION DIRECTE APPARTENANT

Selon ce texte, les employeurs, y compris l'Etat, sont admis à poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes au traitement

de responsabilité est tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par le fait de son assuré dans la mesure où, lors de sa réclamation, le tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance de responsabilité

Si, comme en matière d'action directe du tiers lésé, aucun texte n'impose à celui qui appelle en garantie l'assureur de responsabilité d'un tiers de mettre en cause l'assuré, une telle mise en cause pourrait

lésé ou à défaut celui qui, l'ayant désintéressé, est subrogé dans ses droits, peut exercer l'action directe contre l'assureur du responsable ; qu'en décidant que le Lloyd's de Londres, assureur de l'entreprise

directe contre l'assureur était acquise par l'expiration du délai de la garantie décennale mais qu'il avait discuté du point de départ pour son assuré du délai de la garantie décennale et tenté d'opposer