soumission de la société IRB à des clauses créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, partant prononcer la nullité desdites clauses, qu' "il est établi que les clauses

Y... a soulevé l'inopposabilité ou le caractère abusif de la clause de répartition des charges stipulée dans les contrats signés en 2006 et la nullité du congé du 17 novembre 2009, et sollicité le remboursement

fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait

de l'acte peut être tenu de réparer et ne peut donc, en l'absence d'autres circonstances, donner lieu à la charge de ce dernier ni à réparation, ni à garantie ; qu'en jugeant que Monsieur X... et la SCP

soutient également vainement qu'il ne serait pas responsable du défaut de publication spécifique de la clause, au motif que les vendeurs avaient consenti un report du terme de paiement au 24 janvier 2010

en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2013), que l'association

[Q] simple conseiller des relations humaines ; force est de constater que cet avenant n'emploie pas le mot de promotion, maintient les clauses du contrat du 9 juin 2006 qui stipulait que M.

du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ; qu'il participe également au contrôle de l'action du gouvernement ; qu'il détient donc

du Gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député, est chargé de voter la loi ; qu'il participe également au contrôle de l'action du gouvernement ; qu'il détient donc

de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « il ressort du libellé de la clause de non concurrence insérée au contrat de travail concernant un secteur géographique mondial porte une atteinte disproportionnée

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1596 du code civil, ensemble l'article 1338 du code civil ; 2°/ que l'action en nullité relative ouverte au vendeur sur le

de la stipulation d'intérêts conventionnels, l'action de Madame X... qui ne relève pas de la répétition de l'indu, est soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil ; attendu

de la clause de stipulations d'intérêts mais la déchéance du droit aux intérêts ; que l'action en nullité est irrecevable ; ALORS QUE le taux d'intérêt conventionnel stipulé dans un prêt consenti à un

code de procédure civile ; 2°/ que la clause ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par une partie au contrat du fait de sa cessation anticipée est une clause pénale ; que tel est le cas

[P] et de la société Induspo dans les termes de leur courrier de levée d'option, alors « que constitue une clause léonine, réputée non écrite, la clause d'une promesse de vente prévoyant l'obligation de

Que l'action dont dispose le demandeur est, à son choix, soit une action en nullité soit une action en rescision. Que la SNC Y...a fondé son action sur la rescision.

constaté que l'assignation avait été délivrée le 18 juin 2013 et souverainement retenu que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité relative pour vice du consentement devait

X... la somme de 47 600 euros en réparation de son préjudice de jouissance, déclaré prescrite l'action en garantie de la société JCB contre son assureur et dit mal fondée l'action directe de la société

nouvelles, par tranches égales, le 1er juin de chaque année de 1984 à 1988, l'acte précisant que les actions seraient réparties pour "maintenir une égalité de droits entre les actionnaires" et que les

des bénéfices entre associés à proportion du chiffre d'affaires apporté par chacun d'eux s'imposait à l'expert chargé d'évaluer les parts sociales litigieuses au titre d'un prétendu usage relatif à cette