[U] [B]-[D] et Mme [M] [B]-[D], la cour d'appel a jugé que l'action en réduction, portant selon les conclusions de l'appelant sur la donation déguisée des biens meubles et des sommes d'argent à Mme [C]

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 948 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE DONATION D'EFFETS MOBILIERS NE SERA VALABLE QUE POUR LES EFFETS DONT UN ETAT ESTIMATIF, SIGNE

réduction de l'article 920 du code civil, auxquelles les donations consenties à leur oncle seront soumises, s'ils le souhaitent.

en réduction insusceptible d'entacher de nullité la donation-partage, sans rechercher si le risque d'une telle action en réduction, dont le notaire n'a nullement informé le vendeur, n'était pas de nature

cette donation, qui peut être le cas échéant faire l'objet de contestations en justice » (arrêt, p. 14, § 5) ; Qu'en prenant donc une action en inopposabilité pour une action en nullité, la cour d'appel

Robert X... ainsi que Mmes A... et Y... en demandant l'annulation de cette donation-partage et l'ouverture des opérations de liquidation de la succession d'Eugène C... ; qu'il a été débouté de son action

n'est ouvert qu'au donataire, le véritable propriétaire ne pouvant exercer qu'une action en revendication ; qu'en faisant droit à la demande d'annulation de la donation effectuée par M.

consenties par Adrienne H... de 1946 à 1999, les estimations entreprises laissant supposer un non-respect des réserves individuelles et une réduction prévisible des donations excédant la quotité disponible

[U] [A] était débiteur d'une indemnité de réduction au titre de la donation préciputaire qui lui avait été consentie le 25 juin 1987 que les biens donnés aux appelants ont été évalués au jour du décès

Invoquant un arrêt rendu le 12 septembre 2012 par la cour d'appel de Bordeaux, qui a déclaré non prescrite l'action en redressement formé par l'administration fiscale contre M. Q...

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 janvier 2011), que, par un acte du 5 juillet 1986, Simone X... a consenti une donation

de valeurs mobilières non admises en SICOVAM ont été émis pour les actions cédées en usufruit et en nue-propriété au profit de la société holding du groupe Mas toulousain ; qu'à la suite d'un redressement

EN LIQUIDATION ET PARTAGE, QU'ILS ONT SOUTENU QUE LA VEUVE ENTENDAIT OPTER POUR LA DONATION DU QUART EN PROPRIETE ET DU QUART EN USUFRUIT, QU'UN ARRET DU 21 DECEMBRE 1955 A DECLARE L'ACTION RECEVABLE,

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement et d'AVOIR, ce faisant, rejeté la demande tendant à voir juger prescrite l'action en réduction de la donation-partage

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 920 du Code civil ; Attendu que la réduction des libéralités, consenties à des non successibles, s'effectue en valeur, en cas d'aliénation

[I] et a été recueillie par ses légataires, parmi lesquels Mme [S], qui l'exerce non pas comme un tiers en son nom propre mais en qualité d'ayant droit du défunt dans les limites de la prescription en

En cas d'existence d'héritiers à réserve et de demande en réduction de leur part, la présente donation sera réduite sur la part de ceux qui auront demandé cette réduction, à la quotité disponible la plus

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Michel X... de ses droits ; que celui-ci a exercé l'action en réduction pour atteinte à la réserve, et demandé qu'en raison du quasi-usufruit que ses parents s'étaient réservé sur les deniers dont ils

les donations portaient, non pas sur les actions de la société mais sur le produit de leur vente, et qu'elles avaient pour objet d'éluder le paiement de l'impôt sur la plus-value, l'administration fiscale