X... permet de réfuter l'existence même de cette irrégularité ; que sur le deuxième point, il résulte des mentions du rapport que deux réunions contradictoires ont respectivement eu lieu les 9 février

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

Les consorts [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en résiliation du bail rural, alors « que toute sous-location, même si elle ne porte que sur une partie des biens loués, justifie la résiliation

s'est maintenue postérieurement à la résiliation, il sera fait droit à la demande d'indemnité d'occupation présentée par la SCI La Morinière, à l'exclusion toutefois de la précision tenant à ce qu'il

mais non sur un rappel de loyer, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette assignation n'avait pas interrompu la prescription de l'action en paiement des loyers et charges échus avant le 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 5 et 7 du décret du 30 septembre 1953 devenus

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

concernées, l'appelante et les intervenants volontaires qui lui dénient un droit d'occupation régulier lui faisant grief d'une exploitation illicite en qualité de sous-locataire ou de cessionnaire non

Le rapport de vérification dressé le 13 septembre 2005 ne liste toutefois pas moins de 127 non-conformité et actions à entreprendre sur les installations électriques.

de ses propres terres, non objets des baux litigieux, sous peine d'encourir la résiliation des baux litigieux ; qu'il n'est pas démontré que le preneur ait caché le lieu de résidence du candidat à la

CHAUVIN, président Arrêt n° 468 F-D Pourvoi n° C 14-25.841 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la clause « condition particulière » ne pouvait créer un titre locatif régulier et n'avait pu permettre qu'une occupation

Elle ajoute : - que la sommation délivrée au preneur rappelle les obligations auxquelles celui-ci s'était engagé et lui délivre une injonction précise de rétablissement des lieux loués dans leur état antérieur

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

ne s'appliquait qu'à l'hypothèse où le preneur s'était maintenu dans les lieux sans droit ni titre et non dans le cas où le preneur s'était maintenu dans les lieux après délivrance du congé et dans l'attente

conséquence toute action dirigée contre une clause réputée non écrite n'est elle-même soumise à aucune prescription, pour s'opposer à la prescription de son action en requalification du bail ; Or, outre

à compter du 14 juillet 2017 au titre du bail commercial et au titre du bail civil résiliés, d'un montant égal au montant des loyers qui était dû à la date de résiliation le 14 juillet 2017 (soit

les lieux sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2014 et cause ainsi un préjudice au bailleur ; qu'elle sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du dernier

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

que les lieux soient exploités en location-gérance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et