en responsabilité civile est prescrite par vingt ans ; que, lorsqu'à l'occasion de la commission de telles infractions d'autres faits ont été commis, l'action en responsabilité civile formée contre leur

l'encontre de l'assureur, alors « que le tiers lésé dispose d'une action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; que les actions personnelles

de ce chef prescrite, l'arrêt retient que les acquéreurs sollicitent de la société Iroise promotion l'indemnisation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et plus particulièrement

fondé leur demande en première instance sur la responsabilité contractuelle de droit commun (article 1147 du code civil) ainsi que sur l'obligation de délivrance et sur la responsabilité délictuelle ;

objet la défense des intérêts communs des obligataires ; que l'action en responsabilité contre un tiers ne se rattache aux intérêts communs des obligataires que si la faute commise est susceptible d'avoir

nouveau, a pour effet de substituer à la prescription annale de l'article 108 du Code du commerce la prescription de droit commun ; que la cour d'appel a constaté qu'en répondant le 21 décembre 1992 à

de l'association, son liquidateur judiciaire a saisi le tribunal d'une action en paiement de l'insuffisance d'actif à l'encontre de sept des neuf membres de cette association ; que, par jugement du 21

commun de la responsabilité administrative, aux actions relatives aux conséquences dommageables des fautes que cette autorité aurait pu commettre à l'occasion de l'exercice de ses attributions, cette

F... et de la SARL Midi Travaux reposant sur un contrat d'assurance de droit privé, le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action directe du maître d'ouvrage, quand bien même la responsabilité

fin sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile ; qu'en décidant néanmoins que la caisse était recevable et fondée à agir à l'encontre du professionnel de santé sur le fondement du droit

commun de la prescription et notamment à l'article 2234 du code civil ; qu'ainsi, l'attente du prononcé d'un jugement condamnant le dirigeant de la personne morale en responsabilité pour insuffisance

au droit commun, par la victime ou son ayant droit contre son employeur ou contre l'entreprise utilisatrice ou ses préposés ; que statuant sur l'action civile, la cour d'appel a confirmé le jugement «

, a demandé le bénéfice de la garantie recours incluse dans la garantie protection des droits de l'assuré en vue d'intenter une action en responsabilité contre la commune.

du fait des produits défectueux, laquelle était contestée par les conclusions subsidiaires de M. et Mme [X] et de la MAIF tendant à l'application du régime de responsabilité quasi-délictuelle de droit

, ayant renvoyé le prévenu, Michel X..., directeur de publication, des fins de la poursuite pour refus d'insertion de droit de réponse, a débouté par voie de conséquence la commune de Cannes, partie civile

Les consorts [M] font grief à l'arrêt de dire que leur action directe à l'encontre de l'assureur, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile du pilote, est irrecevable pour cause de prescription

qui ne figure pas dans les cas prévus par l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, se trouve soumise à la prescription de droit commun », qu'en « l'espèce, l'action de la CPAM à l'encontre de

2009 ayant déclaré son action prescrite à l'égard de son assureur responsabilité décennale à défaut de produire la déclaration de sinistre, quand le syndicat des copropriétaires était représenté dans

au fond devant le juge du droit commun contre l'association, ès qualités, est manifestement vouée à l'échec dans la mesure où elle ne pourra faire juger sa responsabilité selon les règles du droit commun

prestations indûment payées se prescrit par deux ans, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration » ; que, toutefois, cette procédure spécifique de recouvrement n'est pas exclusive de l'action