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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101242
9 novembre 2016
ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00139
5 mars 2024
de malfaiteurs et qu'elle était en particulier membre d'un groupe où était évoqué le plan « Azur », destiné à mener des actions violentes contre les institutions. 9.
613724f4cd58014677419c01
7 mars 1988
des poursuites pénales exercées contre lui des chefs de fraudes fiscales et tenue de comptabilités irrégulières, a d'une part rejeté les exceptions de nullité de l'instruction et de prescription de l'action
ECLI:FR:CCASS:2021:C100026
6 janvier 2021
de mandataire judiciaire de la société Mars films, défenderesses à la cassation.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
l'espèce, les actions engagées par la Mudel devant les juridictions répressive et civile visaient l'une et l'autre à obtenir la réparation des détournements commis à son préjudice, ce dont il résultait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10103
17 février 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen du 23 juin 2015 en ce qu'elle a ordonné que la SARL [...] était tenue de verser à Me H... la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597
13 juin 2018
domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite ; qu'en présence d'une ordonnance visant la « requête » justifiant de son prononcé et s'appuyant expressément sur les « motifs » y étant
6079a8229ba5988459c4be4e
11 juin 1985
LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DES AUDIENCES PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227
5 juin 2019
, un soit-transmis ou bien quand l'outrage ou la menace sont indirects, un soit-transmis au parquet d'un magistrat qui préjuge d'une culpabilité d'outrage ou de menace sur un autre magistrat sans qu'il
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645
1 février 2011
I... qui, dans le cadre d'une autre information judiciaire, avait été vu en septembre 2008 devant le domicile de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200267
5 mars 2020
de l'ordre judiciaire ; que certes, il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision ; que néanmoins la loi prévoit qu'elle peut être rendue exécutoire par le président du tribunal
écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X
61372640cd58014677424212
19 décembre 2006
BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10504
18 décembre 2019
Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Ava développement, 3°/ M. J...
6079a84f9ba5988459c4c85c
6 janvier 1987
depuis 1977 X... et Y... étaient respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme " Cheville albenassienne ", ayant pour objet le commerce en gros de viande
ECLI:FR:CCASS:2020:C100819
18 décembre 2020
peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu les droits de défense et le principe
6137256ccd5801467741d9bd
27 juin 1995
de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles pour instruire sur la plainte, constitue un acte régulier de mise en mouvement de l'action publique qui détermine, par les indications qu'il
S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B
61372591cd5801467741ed8c
26 mars 2003
et Michaël X... se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139
5 octobre 2021
À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301103
19 décembre 2019
K..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
13 septembre 2017
et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; que la date retenue par le magistrat qui autorise
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