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355 résultats pour « action visant un magistrat de l'ordre judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101242

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « L'article 78-2 du code de procédure pénale dispose : « Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00139

Cassation

5 mars 2024

5 mars 2024

de malfaiteurs et qu'elle était en particulier membre d'un groupe où était évoqué le plan « Azur », destiné à mener des actions violentes contre les institutions. 9.

Source officielle
CC

cr

613724f4cd58014677419c01

Cassation

7 mars 1988

7 mars 1988

des poursuites pénales exercées contre lui des chefs de fraudes fiscales et tenue de comptabilités irrégulières, a d'une part rejeté les exceptions de nullité de l'instruction et de prescription de l'action

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100026

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

de mandataire judiciaire de la société Mars films, défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

l'espèce, les actions engagées par la Mudel devant les juridictions répressive et civile visaient l'une et l'autre à obtenir la réparation des détournements commis à son préjudice, ce dont il résultait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10103

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats de Rouen du 23 juin 2015 en ce qu'elle a ordonné que la SARL [...] était tenue de verser à Me H... la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

domiciliaire doit être remise à l'occupant au moment de la visite ; qu'en présence d'une ordonnance visant la « requête » justifiant de son prononcé et s'appuyant expressément sur les « motifs » y étant

Source officielle
CC

cr

6079a8229ba5988459c4be4e

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

LES PRESIDENTS DE CHAMBRE SONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES POUR LE SERVICE DES AUDIENCES PAR UN MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE PAR LE PREMIER PRESIDENT OU, A DEFAUT, PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01227

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

, un soit-transmis ou bien quand l'outrage ou la menace sont indirects, un soit-transmis au parquet d'un magistrat qui préjuge d'une culpabilité d'outrage ou de menace sur un autre magistrat sans qu'il

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cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00645

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

I... qui, dans le cadre d'une autre information judiciaire, avait été vu en septembre 2008 devant le domicile de M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200267

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

de l'ordre judiciaire ; que certes, il n'a pas le pouvoir d'ordonner l'exécution provisoire de sa décision ; que néanmoins la loi prévoit qu'elle peut être rendue exécutoire par le président du tribunal

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CC

cr

écembre 2005, qui, dans la procédure suiviec/Marcel X

61372640cd58014677424212

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

BRET-DESACHE et de la société civile professionnelle RICHARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10504

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la société Ava développement, 3°/ M. J...

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cr

6079a84f9ba5988459c4c85c

Cassation

6 janvier 1987

6 janvier 1987

depuis 1977 X... et Y... étaient respectivement président du conseil d'administration et directeur général de la société anonyme " Cheville albenassienne ", ayant pour objet le commerce en gros de viande

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

peuvent se dérouler selon le contact téléphonique entre magistrats, avocats, parquet », le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel a méconnu les droits de défense et le principe

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cr

6137256ccd5801467741d9bd

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles pour instruire sur la plainte, constitue un acte régulier de mise en mouvement de l'action publique qui détermine, par les indications qu'il

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CC

cr

S, en date du 23 janvier 2002, qui, dans l'information suiviec/Paul B

61372591cd5801467741ed8c

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

et Michaël X... se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01139

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

À l'issue d'une information judiciaire, le juge d'instruction a, par ordonnance en date du 23 mars 2016, renvoyé MM.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301103

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

K..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

et extrajudiciaires en matières civile et commerciale, est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis ; que la date retenue par le magistrat qui autorise

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