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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842
2 mai 2018
qu'en présence de leurs contestations à cet égard, c'est la preuve de la présence d'amiante non friable dans les dalles de sol manipulées à l'occasion des travaux de rénovation d'appartements confiés
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425
15 décembre 2021
Le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00624
4 juin 2025
Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de fabrication mécanique du verre. 2.
61372296cd580146773fecf9
13 mars 1996
X... une somme à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail de M.
613724d2cd58014677418a02
27 février 2007
X... une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive et déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de modification unilatérale par l'employeur du secteur
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193
6 mars 2018
la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des sociétés sous-traitantes de la société Les plâtres modernes utilisaient les matériaux fournis par la société Les plâtres modernes, même s'ils
6137236dcd58014677409a32
27 avril 2000
avant que, quelques jours plus tard, elle ne signe un contrat de gérance libre de son fonds de commerce avec une autre société, en précisant que cette dernière reprendrait le contrat de travail du salarié
613722f2cd58014677403941
19 novembre 1997
formation sur le tas, que la clause de non-concurrence litigieuse lui interdisait pendant deux ans toute activité professionnelle en dehors de la région où il vivait avec sa famille dont trois enfants,
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310
26 mars 2025
Licencié pour faute grave le 19 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.
613722f4cd58014677403ade
X... ne prouve pas que c'est l'employeur qui a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et que c'est au contraire M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01742
18 décembre 2019
habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de domicile du salarié
61372498cd58014677416cc4
22 février 2006
de travail, la cour d'appel a violé la convention collective précitée ; 3 / que, de son côté, le contrat de travail du 15 mai 1999, tout en fixant à Villeurbanne le lieu de travail de Mme X..., précisait
613721d0cd580146773f7a37
20 février 1993
Y... a été engagé le 17 février 1969, en qualité de mécanicien OQ2, par la société Razel Frères ; que, le 26 mai 1977, il a signé un contrat de travail avec la société Eurotrag, "Groupement international
6137250fcd5801467741aa7c
16 mai 2007
X... de justifier du moindre élément objectif et vérifiable permettant de retenir que, contrairement aux mentions figurant sur ses différents contrats de travail, il aurait en réalité exercé d'autres fonctions
613724d5cd58014677418beb
21 décembre 2006
X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, en dirigeant ses demandes contre l'association et les sociétés Sport O'FM, Sportail et Visport, en qualité d'employeurs conjoints ;
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246
3 mars 2026
l'essentiel de l'activité, et un contrat de prestation de service pour les courses réalisées directement pour le compte de la société, représentant moins de 1 % de l'activité. 10.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01942
11 juillet 2017
pour travailler sur le chantier de leur maison, par le gérant de la société Funchal, entreprise de plâtre, peinture et décoration d'intérieur, laquelle avait au surplus établi un devis de travaux pour
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971
19 mai 2016
contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail sus mentionnées ; qu'en l'espèce, Madame [X] [V] a notifié à son employeur par lettre
61372491cd58014677416959
28 septembre 2005
le contrat de travail de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497
15 mai 2024
de travail aux torts de l'employeur, cependant qu'elle avait constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,
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