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4 249 résultats pour « activité en dehors du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00842

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

qu'en présence de leurs contestations à cet égard, c'est la preuve de la présence d'amiante non friable dans les dalles de sol manipulées à l'occasion des travaux de rénovation d'appartements confiés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01425

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

Le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00624

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

Le contrat de travail était régi par la convention collective nationale de fabrication mécanique du verre. 2.

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fecf9

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

X... une somme à titre de contrepartie à la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

613724d2cd58014677418a02

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour inexécution fautive et déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la clause de modification unilatérale par l'employeur du secteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00193

Cassation

6 mars 2018

6 mars 2018

la plupart d'aucun contrat de travail ; que les ouvriers des sociétés sous-traitantes de la société Les plâtres modernes utilisaient les matériaux fournis par la société Les plâtres modernes, même s'ils

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a32

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

avant que, quelques jours plus tard, elle ne signe un contrat de gérance libre de son fonds de commerce avec une autre société, en précisant que cette dernière reprendrait le contrat de travail du salarié

Source officielle
CC

soc

613722f2cd58014677403941

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

formation sur le tas, que la clause de non-concurrence litigieuse lui interdisait pendant deux ans toute activité professionnelle en dehors de la région où il vivait avec sa famille dont trois enfants,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00310

Cassation

26 mars 2025

26 mars 2025

Licencié pour faute grave le 19 juillet 2017, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

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CC

soc

613722f4cd58014677403ade

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

X... ne prouve pas que c'est l'employeur qui a pris l'initiative de la rupture du contrat de travail et que c'est au contraire M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01742

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

habituel, précisé au contrat de travail ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de travail habituel ; - déplacement vers un autre lieu de travail depuis le lieu de domicile du salarié

Source officielle
CC

soc

61372498cd58014677416cc4

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

de travail, la cour d'appel a violé la convention collective précitée ; 3 / que, de son côté, le contrat de travail du 15 mai 1999, tout en fixant à Villeurbanne le lieu de travail de Mme X..., précisait

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a37

Cassation

20 février 1993

20 février 1993

Y... a été engagé le 17 février 1969, en qualité de mécanicien OQ2, par la société Razel Frères ; que, le 26 mai 1977, il a signé un contrat de travail avec la société Eurotrag, "Groupement international

Source officielle
CC

soc

6137250fcd5801467741aa7c

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... de justifier du moindre élément objectif et vérifiable permettant de retenir que, contrairement aux mentions figurant sur ses différents contrats de travail, il aurait en réalité exercé d'autres fonctions

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CC

soc

613724d5cd58014677418beb

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, en dirigeant ses demandes contre l'association et les sociétés Sport O'FM, Sportail et Visport, en qualité d'employeurs conjoints ;

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00246

Cassation

3 mars 2026

3 mars 2026

l'essentiel de l'activité, et un contrat de prestation de service pour les courses réalisées directement pour le compte de la société, représentant moins de 1 % de l'activité. 10.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01942

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pour travailler sur le chantier de leur maison, par le gérant de la société Funchal, entreprise de plâtre, peinture et décoration d'intérieur, laquelle avait au surplus établi un devis de travaux pour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00971

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail sus mentionnées ; qu'en l'espèce, Madame [X] [V] a notifié à son employeur par lettre

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soc

61372491cd58014677416959

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

le contrat de travail de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00497

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

de travail aux torts de l'employeur, cependant qu'elle avait constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs,

Source officielle

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