CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, l'arrêt rendu le 29 mars 2013, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les autres

Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la fédération CGT commerce, distribution et service (le syndicat) a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle

garantie les sociétés ACMI et Mecanic Worker et a reconventionnellement conclu, de même que la société Tonnellerie Ludonnaise, à la nullité des revendications du brevet pour défaut de nouveauté et d'activité

X..., l'autorisation de les faire communiquer au moyen d'une verrière avec ceux, voisins, dont elle était locataire vis-à-vis d'un tiers, et de poser sur la toiture des châssis vitrés en vue de transformer

E..., après avoir exercé le commerce de radio-électricité a dû se reconvertir dans d'autres secteurs d'activité par suite de l'implantation d'un centre Darty fortement concurrentiel ; qu'en déclarant dès

et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en déduisant l'absence d'un lien de subordination entre le GILFAM et l'agent comptable détaché auprès

dans un centre commercial un commerce défini comme "solderie en tous genres" en vertu d'un bail consenti par la société Porte de Paris portant obligation de respecter les exclusivités accordées aux autres

A... était employé communal chargé de l'édition communale bi-mensuelle dénommée « Le petit journal » (LPJ), outre l'écriture des discours du maire ; que les activités exercées par l'intéressé au titre

qui ne permette pas un usage paisible des habitations, l'interdiction de toute activité qui entraine une surprime d'assurance, l'interdiction de travaux sur l'immeuble sans autorisation ».

Attendu que, le 23 mars 1982, Mme X..., qui est chirurgien dentiste conseil auprès d'une caisse régionale d'assurance maladie, a fait constater une hépatite virale qu'elle a présentée comme contractée

Karilaos Y..., a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964, et alors, d'autre part, qu'en se contentant de relever que la société "Z...

entreprises exerçant leur activité dans ce territoire puissent avoir un droit égal à utiliser ce signe ; d'où il suit que l'arrêt devait rechercher si l'adjonction au mot générique Publi du nom de lieu

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 25 mai 1992, Gilbert et Denis Y..., anciens actionnaires de la société Y... dont Pierre Z... avait pris le contrôle, ont déposé plainte auprès

libérale, ne commet pas un acte de concurrence déloyale dans le cadre de cette activité, n'est pas illicite dès lors que l'atteinte à la vie privée qui en résulte est proportionnée au but poursuivi ;qu'en

Courtines pour obtenir le plus possible de locations de salles ; que l'expert a expressément relevé que des activités nouvelles sont apparues au cours des années 1987, 1988 et 1989, notamment une activité

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée, le 15 juillet 1982, en qualité de programmeur par la société AGI ; qu'après avoir été envoyée en mission, pendant plusieurs mois, chez une autre

reproduits, et que ce mécanisme n'était qu'une variante d'exécution, dont, surabondamment, l'inventeur avait prévu la possibilité, et a ainsi légalement justifié sa décision selon laquelle cette adjonction

SEULS DEPARTEMENTS DES BASSES-PYRENEES ET DE LA MAYENNE DANS LES TERMES DU CONTRAT DU 2 OCTOBRE 1961, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 2 DE CE CONTRAT, PREVOYANT LA FACULTE DE MODIFIER LE SECTEUR D'ACTIVITE

Jean-Luc Z... aux activités visées aux classes 6 et 37 lors du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) alors que, selon le pourvoi, d'une part, un commerçant peut toujours adopter

complémentaires s'adressant à la même clientèle et que de nombreux cafés et brasseries exercent également cette activité annexe, n'a pas méconnu le principe de la spécialité de la marque ; Attendu