N° C 21-87.463 F-N N° 51249 ECF 8 NOVEMBRE 2022 NON-ADMISSION M.

N° Y 23-84.086 F N° 50510 SL2 23 AVRIL 2024 NON-ADMISSION M.

N° X 24-81.191 F N° 51058 RB5 24 SEPTEMBRE 2024 NON-ADMISSION M.

N° Q 20-83.307 F-N N° 50089 RB5 17 JANVIER 2023 NON-ADMISSION M.

N° K 22-87.566 F-N N° 50813 ODVS 31 MAI 2023 NON-ADMISSION M.

N° G 24-83.179 F N° 50268 SL2 26 FÉVRIER 2025 NON-ADMISSION M.

N° U 24-85.167 F N° 50599 ECF 6 MAI 2025 NON-ADMISSION M.

N° F 24-86.420 F N° 50789 GM 4 JUIN 2025 NON-ADMISSION M.

N° R 24-83.485 F N° 50531 GM 9 AVRIL 2025 NON-ADMISSION M.

N° G 24-82.489 F N° 50287 ODVS 4 MARS 2025 NON-ADMISSION M.

N° N 25-81.163 F N° 51563 ECF 17 DÉCEMBRE 2025 NON-ADMISSION M.

N° Y 25-82.139 F N° 51559 ECF 17 DÉCEMBRE 2025 NON-ADMISSION M.

N° U 25-83.032 F N° 50126 RB5 3 FÉVRIER 2026 NON-ADMISSION M.

N° R 25-87.560 F N° 50846 RB5 24 JUIN 2026 NON-ADMISSION M.

de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui prévoit qu'au cours de la période de stage

de son contrat de travail conformément à l'article 16 de la convention collective nationale de travail des réseaux de transports publics urbains de voyageurs qui prévoit qu'au cours de la période de stage

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 avril 2018.

premières branches du moyen unique, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les deux premières branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission

de lien découle au demeurant des propres constatations de l'arrêt sur les prétentions originaires de la société SMEA tendant à la condamnation de ses factures impayées et sur la demande additionnelle