SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, CHAUMONT A PRESENTE AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LA ROCHELLE UNE DEMANDE D'ADMISSION AU STAGE; QUE, PAR UNE PREMIERE DECISION

d’admission au stage judiciaire de l’année judiciaire 2009-2010.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ensemble des opérations du concours d'admission au stage de formation de chef de musique des armées pour l'année 2008 ; Vu 2°), sous le numéro 317250, la requête

à la SNCF effectueront un stage d'un an et dès leur admission à ce stage, ils seront placés sur un échelon de rémunération tenant compte de la durée des services commissionnés effectués aux chemins de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1991) d'avoir rejeté sa demande d'admission au stage, au motif que, pendant la durée du service national, le conseil de l'Ordre ne pouvait, après l'avoir

d'avocat pour accéder à cette profession ; que, par la délibération attaquée, la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française a dispensé toute personne qui demande son admission

LOCHE-ANTONINI, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE POSTULANT REUNIT LES CONDITIONS EXIGEES, POUR L'ADMISSION AU STAGE, PAR L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 9 JUIN 1972 ET QUE SI, JUSQU'A LA MODIFICATION DES STATUTS

6 § 1 de la Convention, le requérant se plaignait de l’absence d’accès à un tribunal pour pouvoir se plaindre des décisions prises par le Conseil supérieur de la justice dans le cadre du concours d’admission

MOTIF QUE SON INSCRIPTION AU TABLEAU N'ETAIT PAS ANTERIEURE A CINQ ANS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION

L'INTERVENTION AUX DEBATS DE L'UNION DES JEUNES AVOCATS DE NANTES ET DE LA FEDERATION NATIONALE DES UNIONS DES JEUNES AVOCATS ET, D'AUTRE PART, DECIDE QUE L'ANCIENNETE D'UN AVOCAT RETROAGISSAIT AU JOUR DE SON ADMISSION

estimant que ce texte concernerait une épreuve d'admission au stage de formation professionnelle, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 14 du statut régissant le personnel de l'ANIFRMO

classe organisé par l'Ecole nationale de la santé publique de Rennes ; qu'après avoir suivi cette préparation au centre hospitalier universitaire de Lille, il s'est présenté au concours interne d'admission

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'avis d'admission en stage de perfectionnement

première branche : Vu l'article 54, alinéa 1°, du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 ; Attendu que s'il résulte de ce texte que l'inscription au tableau de l'Ordre des avocats rétroagit au jour de l'admission

DE CE TEXTE, L'ORDRE DES AVOCATS A POUR ATTRIBUTION D'ARRETER LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE STATUER SUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU DES AVOCATS STAGIAIRES APRES ACCOMPLISSEMENT DE LEUR STAGE

dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 et au décret du 21 décembre 2004 pris pour son application, l'inscription au tableau rétroagit au jour de l'admission

SEPTEMBRE 1966 A PRONONCE A LA REQUETE DU SYNDIC LA CLOTURE POUR DEFAUT D'INTERET DE MASSE ; QUE LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE GRASSE A REJETE LE 29 NOVEMBRE 1974 LA DEMANDE D'ADMISSION

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 novembre 1998, notifiée le 2 janvier 1999, rejetant sa demande d'admission après stage probatoire ; Vu les autres pièces du dossier ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 17, ALINEA 5, ET 24 DU DECRET DU 10 AVRIL 1954, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA COUR D'APPEL, SAISIE DU REFUS D'INSCRIPTION AU TABLEAU OU D'ADMISSION AU STAGE

DISPOSITIONS QUI LA REGLEMENTENT ONT UN CARACTERE D'ORDRE PUBLIC; QUE CE CARACTERE IMPLIQUE, MALGRE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DU REGLEMENT INTERIEUR, QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU RETROAGIT AU JOUR DE L'ADMISSION