C... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'admission définitive d'une créance au passif d'une société commerciale en redressement judiciaire lui confère

d'une procédure collective, qui ne tend qu'à la constatation de la créance et à fixation de son montant et non pas à la condamnation du débiteur ; qu'en décidant le contraire, aux motifs erronés que "

définitive d'une créance exigible au passif du redressement judiciaire de la société Grainocéan et ne peut donc prétendre au paiement d'une créance antérieure à la procédure collective non admise au passif

de la créance au passif de la procédure collective d'une société ne prive pas l'associé, poursuivi en exécution de son obligation subsidiaire au paiement des dettes sociales, d'opposer au créancier la

AU PASSIF ; QUE PAR JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1979, LE TRIBUNAL A PRONONCE CETTE ADMISSION POUR LA PARTIE NON CONTESTEE DE LA CREANCE, EN DECIDANT POUR SA PARTIE ADMISE A TITRE PRIVILEGIE, QU'ELLE ETAIT

des organes de la procédure collective de celle-ci et non de ceux de la procédure collective du dirigeant ; qu'il en résulte que les dispositions de l'article 54 de la même loi ne sont pas applicables

la demande de suspension de la procédure de vente aux enchères publiques de l'immeuble en raison de la nécessité de procéder à la vérification du passif, que le passif de la liquidation judiciaire

X... irrecevable en sa demande nouvelle (distincte de toute requête en omission de statuer) d'admission de ses créances d'intérêts à échoir à compter du 26 mai 1996 au passif de la procédure collective

civile et 1355 du code civil ; Mais attendu que la déclaration d'une créance au passif d'un débiteur soumis à une procédure collective ne tend qu'à la constatation de l'existence, de la nature et du

au passif de la procédure collective de la société le 11 décembre 2001 et retient que cette décision est opposable aux cautions solidaires de la société liquidée, tant en ce qui concerne l'existence et

passif de la procédure collective italienne, et que faute de production d'un tel justificatif ils doivent être exclus de la collocation et de la répartition, déclaré bien fondés sur ce point les deux

X... et le 22 septembre 1996 par Mme X...) ; - a adressé par lettre recommandée du 10 octobre 1996 l'état du passif vérifié, avec ses propositions d'admission (avis de réception signé le 22 octobre 1996

cour d'appel a confirmé cette décision et a en outre rejeté la demande en admission complémentaire au passif du redressement judiciaire ; Attendu que le receveur fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi

COLLECTIVE ET QU'IL EN ETAIT DE MEME, EN L'ETAT DE L'ARRETE DES CREANCES, DE LA DEMANDE TENDANT A LA FIXATION DES INDEMNITES; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE COGNE AVAIT PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT

de la procédure collective de Mme Y...- Z... a replacé les parties dans l'état où elles se trouvaient avant la décision cassée et a laissé subsister le jugement du 2 janvier 2006, assorti de l'exécution

Y..., non partie à cette procédure ; qu'en tout état de cause, le passif de M.

définitive de sa créance, le juge-commissaire demeurait seul compétent pour décider de l'admission ou du rejet des créances, et partant, pour statuer sur la portée de la déclaration de créance en cours

de la procédure collective ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, l'admission étant prononcée pour des montants en principal et intérêts distincts de ceux figurant dans le dispositif du jugement d'orientation

collective, datées du 18 novembre 1975, les banques ont reçu avis de l'admission de leur créance, qui est devenue irrévocable ; que la BPHR a assigné la société ABC pour otenir paiement de la somme pour

du délai de deux mois courant à compter de l'admission de sa créance au passif de M.