societatis, le juge ne saurait non plus refuser de faire droit à la demande de dissolution d'un associé par la considération que ce dernier pourrait exercer son droit de retrait statutairement prévu ;

AUX PERTES, CE QUE L'ARRET NE CONSTATERAIT PAS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, TOUT EN RELEVANT L'ABSENCE DE L'AFFECTIO

société et leur condamnation à lui payer cette somme ; que, par jugement du 4 octobre 1999, le tribunal de grande instance d'Evry, a rejeté la demande de dissolution en estimant que l'existence d'un affectio

d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; que la disparition de l'affectio

que ce procès-verbal était inopposable à la SCI Grande Bibliothèque, la cour d'appel a violé les articles 1843, L. 210-6 du code de commerce et 6 du n°78-704 du 3 juillet 1978 ; 2°) ALORS QUE l'affectio

societatis au moment de la constitution de la société ; que la participation de chaque partie au capital de la SCI résulte exclusivement de ses statuts, qui précisent, à leur article 7, qu'il est

Nous devons raisonnablement constater aujourd'hui que nous ne partageons plus les mêmes projets pour l'avenir (Vous n'avez d'ailleurs aucun projet à me proposer) et que l'affectio societatis qui existait

d'administration de la Mutuelle des transports, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables, a décidé, en application de l'article 11 de ses statuts, que les groupements constitués de sociétaires

et Mme Y..., étaient effectivement unies par un affectio societatis, dès lors que Mme Y... attestait n'avoir, depuis la signature des statuts de la SCI La Citadine, jamais eu de rapport avec cette société

SOCIETE DOMAINE DES BRIOTS A LAQUELLE IL AURAIT APPORTE SON DROIT AU BAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE L'EXISTENCE DE CETTE SOCIETE DE FAIT, FAUTE DE CONSTATER L'AFFECTIO

societatis est un élément essentiel du contrat de société ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'association entre Mme X... et MM.

X... à défaut d'affectio societatis, n'a pas méconnu les termes du litige en retenant que M.

et Jean-Claude X... alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à affirmer le caractère fictif des sociétés sans constater aucun élément effectif propre à le caractériser telle l'absence d'affectio

la conciliation tentée par le conseil départemental de l'ordre des médecins, relevé par procès verbal le 7 octobre 1999, la cour d'appel a pu déduire la disparition, à cette dernière date, de toute affectio

; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ET ALORS QUE, SELON LE DEUXIEME MOYEN, LA COUR D'APPEL, QUI NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE ENTRE LES ASSOCIES PRETENDUS D'UNE AFFECTIO

avec les statuts sans violer de plus fort l'article 1382 du Code civil ; alors, enfin, qu'il appartenait à la cour d'appel, de rechercher si, lors de l'assemblée générale du 13 décembre 1988, les sociétaires

societatis ; que les intimés contestent l'existence d'un contrat synallagmatique conclu avec la société CIV ; que ceci étant observé, le courrier du 22 juin 2009 dont la matérialité n'est

Marcellin Y..., promoteur, a été déclaré responsable des malfaçons qui ont affecté certains éléments des voies et réseaux divers ainsi qu'une station d'épuration des eaux usées, qu'il avait fait réaliser