AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est

le maintien sur le poste de travail avec diminution de la rémunération ; que la société a pris acte de leur refus de la modification du contrat de travail et de l'acceptation de la convention de conversion

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

de "difficultés particulière" (IDF), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle , a été allouée

Ils ont accepté la convention de reclassement personnalisé. 3.

et affecté à la permanence téléphonique ; qu'il a été ainsi occupé pendant plus de seize ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs ; que sa collaboration a pris fin le 30 juillet 1992, alors

dont le pays n'a pas conclu avec la France de convention de réciprocité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M.

X..., directeur de la gestion industrielle, alors âgé de 59 ans, a refusé d'adhérer à cette convention et a été licencié par lettre du 25 février 1991, avec un préavis de trois mois; qu'il a demandé à

en considération de sommes allouées par la juridiction. 2.

, selon le moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié ayant accepté de bénéficier d'une convention de conversion est effective à l'expiration du délai de réponse dont dispose l'intéressé,

, selon le moyen : 1°/ que la convention d'honoraires initialement conclue prévoyait un honoraire de résultat sur "l'intégralité des sommes allouées par le conseil de prud'hommes" et il était constant

, alors, d'une part, que le rapport susindiqué, qui habilitait le président-directeur général à établir et signer la convention, n'en fixait pas les conditions et ne décidait de son application à aucun

X..., embauché, le 17 octobre 1945, par la société Sacilor, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a été placé en cessation d'activité le 7 novembre 1985, en application de la Convention

jusqu'alors applicable dans l'organisme et le salaire brut annuel calculé conformément aux règles prévues par la convention collective ; que tout en appliquant cette convention à compter du 1er janvier

, selon le moyen, que la garantie de l'AGS couvre, lorsque la convention de conversion a été conclue postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne, dont le siège est ...

spécifique en sorte qu'aucune allocation n'aurait dû lui être servie, a saisi le tribunal d'instance d'une demande dirigée contre M.

O..., alors qu'il occupait encore un poste de niveau 4. Il ajoute que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom : 7.

Rorer reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à réparer le préjudice causé au salarié par la violation des modalités de calcul de l'allocation complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, d'une