maisons de jeux, les a condamnés, solidairement, à des amendes et pénalités fiscales, ainsi qu'au paiement des droits éludés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mars 2015 où étaient

d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2004, qui, pour infractions à la réglementation relative à l'organisation et à l'assainissement du marché du vin, les a condamnés à des amendes

de LYON, 7ème chambre, en date du 13 janvier 1993, qui l'a condamné, pour tenue irrégulière du registre de police et détention d'ouvrages d'or démunis de poinçons légaux de la garantie, à diverses amendes

déclaré irrecevables les exceptions préjudicielles soulevées par elle, le second en date du 6 mars 2018, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à diverses amendes

Nathalie, - LA SOCIETE ARTHUR ET NATHALIE, contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 11 décembre 2006, qui, dans cette procédure, les a condamnés à des amendes et pénalités fiscales ;

et cinquième, pour fausse déclaration de stocks et exercice illégal de la profession d'entrepositaire agréé, à des amendes et pénalités fiscales ; et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant

fiscales de 1 000 francs chacune, des pénalités proportionnelles de 1 058 400 francs, 105 522 francs et 105 522 francs ainsi qu'une amende pénale de 100 000 francs ; "aux motifs adoptés que "les délits

février 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 septembre 2018, pourvoi n° 17-81.800), pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, a condamné les trois premiers à des amendes

cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 2 juillet 2003, qui, pour infractions à la législation applicable à la garantie des ouvrages en métaux précieux, les a condamnés solidairement à des amendes

AIR, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 14 avril 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés chacun à diverses amendes

de PARIS, 13ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la législation sur les jeux de hasard et sur les contributions indirectes, les a condamné, le premier, à 20 000 francs d'amende

produits ou de services, infractions à la législation sur les contributions indirectes, après relaxe partielle du prévenu, l'a condamné, pour le surplus, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à diverses amendes

procédure suivie contre le premier pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, l'a condamné à des amendes

;amende ainsi qu'à une pénalité fiscale proportionnelle réduite au tiers de la somme fraudée ; "aux motifs que « l'article 1791 du code général des impôts dispose que : sous réserve des

de nature délictuelle de la compétence du tribunal correctionnel, chacune punie d'une amende fiscale, les amendes pénales étant à même de se cumuler, d'une pénalité fiscale d'un montant compris entre

contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2015, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à des amendes

poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 1er avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés à des amendes

M. pour infractions à la législation sur les appareils automatiques à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales ainsi qu'aux dépens, a cantonné l'exercice de la contrainte par corps au recouvrement

est inapplicable aux pénalités fiscales'' ; qu'en conséquence, la réformation sollicitée par l'administration appelante s'impose à cet égard, les trois prévenus faisant l'objet des condamnations en amendes