1977, AVAIT UNE ANCIENNETE INFERIEURE A SIX MOIS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE FIXAIT A UN MOIS LA DUREE DU PREAVIS DE LICENCIEMENT OU DE DEMISSION

, le juge octroie une indemnité au salarié ; que cette indemnité à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; qu'elle est due sans préjudice, le cas échéant,

Jean, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 28 septembre 1984, qui l'a condamné à six amendes de 200 F chacune, pour paiement à des salariés de rémunérations inférieures

aux salaires des six derniers mois, la cour d'appel s'est fondée sur l'appréciation du préjudice subi par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de licenciement sans cause réelle

16 000 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier que l'indemnité allouée était au moins égale à la rémunération brute des six derniers mois précédant

à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice résultant de la rupture ; Qu'en se déterminant ainsi et en allouant au salarié une somme inférieure au salaire des six derniers mois, alors

X..., qui comptait plus de deux ans d'ancienneté dans la société comprenant plus de dix salariés, a droit à des dommages-intérêts qui ne peuvent être inférieurs à ses six derniers mois de salaire ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

après le préavis, sans vérifier si les circonstances antérieures ou contemporaines à celle-ci, ainsi invoquées par la salariée, ne la rendaient pas équivoque et étaient suffisamment graves pour imputer

X... s'était accompagné de celui de six autres salariés ; qu'elle a versé aux débats un extrait du livre d'entrée et de sortie du personnel de l'entreprise, dont il ressort qu'aucun poste n'était vacant

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

licencié abusivement ayant plus de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois que si l'entreprise occupe habituellement onze salariés

ne disposait de l'importante ancienneté de l'intimée ; ainsi, Micheline Y..., salariée la plus ancienne dont la rémunération est communiquée, était employée depuis le mois de février 1980 et avait donc

visée dans les bulletins de salaire en son article 35 (et non le règlement intérieur des échelons intermédiaires du 14 mai 1970 visé par le salarié) : franchise de 5 ans, 20 % d'un mois pendant 1.89 an

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20 % sans pour autant être inférieur à trois mois ; que pour les ingénieurs et cadres âgés d'au moins 50 ans et de moins de 60 ans et ayant deux

en réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement à une somme inférieure à six mois de salaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié dont le licenciement est nul, et qui

qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ; compte tenu notamment de l'effectif de l'entreprise, des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à M.

réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'entreprise compte plus de 11 salariés et le salarié

réelle et sérieuse, le juge octroie une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois ; que l'arrêt attaqué a constaté que l'entreprise compte plus de 11 salariés et le salarié