AUX MOTIFS, sur l'indemnisation spécifique prévue par l'article L 2422-4 du code du travail, QU'en application de l'article L 2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation

de l'inspecteur du travail ; que cette autorisation ayant été annulée par la juridiction administrative, il a saisi la juridiction prud'homale de référé d'une demande de réintégration ; Attendu que

De la demande en indemnité pour violation du statut de protecteur et défaut de réintégration : Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est

; que par arrêt du 15 septembre 2009, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé cette décision au motif que la réalité du motif économique du licenciement ne pouvait être établie au moment où l'autorisation

comme ne constituant pas une rémunération imposable ; que le Code du travail ne donne pas d'indication sur la nature de cette indemnité, alors qu'il précise en son article L 2422-4 que "Lorsque l'annulation

à titre principal devant le juge judiciaire suppose, au visa des dispositions nouvelles de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme une annulation préalable par le juge administratif de l'autorisation

de licenciement ayant été annulées par arrêts de la cour d'appel administrative du 18 mai 2006, ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de la nullité de leurs licenciements

d'une autorisation et que, à la date où elle statuait, l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement n'était pas définitive, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

X... et la société civile immobilière Tharma (la SCI), copropriétaires dans l'immeuble du 2 ter rue du passage du Chemin Vert, ont assigné le syndicat des copropriétaires de cet immeuble en annulation

Pour la SAS Camo Intérim, en revanche, les conseillers du salarié n'étaient pas protégés à l'époque des faits et, en tout état de cause, l'annulation postérieure de l'autorisation de l'inspecteur du travail

X... au titre de l'indemnisation prévue à l'article L. 2422-4 du code du travail en indemnisation du préjudice résultant de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, d'AVOIR dit que

de licencier Mme X... ; que le 27 décembre 2007, la juridiction administrative a annulé le refus d'autorisation de licenciement ; Attendu que pour dire qu'à défaut de licenciement prononcé dans le mois

E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité

la taxe sur la valeur ajoutée ; que M. et Mme [X] ont formé un recours contre le déroulement de ces opérations ; Attendu que M. et Mme [X] font grief à l'ordonnance d'avoir rejeté leur demande d'annulation

; que la salariée, de nouveau licenciée pour motif économique le 21 novembre 2008, a exercé un recours hiérarchique devant le ministre qui a annulé l'autorisation de licenciement par décision du 20 avril

qu'il maintenait sa demande d'autorisation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci

de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi emporte annulation de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a méconnu le principe de séparation des pouvoirs, ensemble la loi

L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ne résulte pas, en soi, de l'annulation de l'autorisation de licenciement ni de l'absence de confirmation par l'employeur de sa demande d'autorisation