Par arrêt du 9 octobre 2006, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel du chef des condamnations prononcées contre la société [7] et le [8], et a renvoyé les parties devant la cour d'appel

Rita, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 9 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre Emilie X... du chef de faux en écritures

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1843 du code civil et de l'article R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ que les engagements souscrits

Il a, par ailleurs, ordonné une mesure de confiscation et prononcé sur les intérêts civils. 5. Le prévenu, la partie civile et le ministère public ont interjeté appel.

Le prévenu, le ministère public et plusieurs parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

a privé a décision de base légale au regard de l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, ensemble les articles 276-3, 280 et 280-1 du code civil dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ que lorsque

de se prononcer sur ces événements, établissant la recevabilité de la demande du Fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1351 du code civil, devenu l'article 1355

a dénaturé les conclusions de la société Crédit Namur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Crédit Namur

de cotisations (1er avril 1987 au 31 mars 1988), la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1378 du Code civil

Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale, section A), au profit de M.

commis une faute en méconnaissant cette législation et qu'elle n'aurait pas été dépourvue de tous moyens d'envisager le risque encouru, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

a violé l'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 18 juin 2014 et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

les salariés de l'entreprise Penauille ; qu'en l'absence de toute réponse à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la cour

a dénaturé les conclusions de la société Crédit Namur, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, de ce fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la société Crédit

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2 du code civil et de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1149 du Code civil et L. 212-5-1, alinéas 1 et 2, du Code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 20 décembre 1993 ; Mais

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que la société ne pouvait se prévaloir d'un accord tacite antérieur de nature à faire obstacle au redressement du chef relatif

K..., a formé le pourvoi n° J 18-25.909 contre l'arrêt rendu le 9 août 2018 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société [...] , société civile professionnelle

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 16 février 2006, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les armes et abus de biens sociaux, à 4 ans

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du code civil, L. 461-1 du code de la sécurité sociale et du tableau des maladies professionnelles n° 57 ; 2°/ que le droit à un procès