mouvements avec les fonds prêtés par la BDAF constituait à la fois le délit de blanchiment et le délit de complicité d'escroquerie, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés" ; Sur le

été fait appel à des bailleurs de fonds" - n'a pu statuer ainsi sans dénaturer ces relevés de compte ; "3 ) alors que, dans ses conclusions d'intimée, la partie civile n'avait pas soutenu que les recettes

17 JANVIER 2024 La société Imprimeries réunies de [Localité 3] (IR[Localité 3]), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 21-22.442 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2021 par la cour d'appel

Marc X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

la condamnation de la société Monopanel envers l'entreprise sur la garantie des vices cachés, les juges du fond se devaient alors de vérifier que le "vice" existait bien lors de la vente, qu'il était

civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel

à l'annonce de la grossesse ; qu'en affirmant que sa demande était fondée sur un licenciement discriminatoire, la cour d‘appel a dénaturé ses conclusions d'appel en violation des articles 4 et 5 du code

d'appel a constaté que M.

EN DATE DU 6 FEVRIER 1981, FIXANT L'OUVERTURE DE LA SESSION, NI PAR AUCUNE ORDONNANCE POSTERIEURE ; ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 6 FEVRIER 1981, VERSEE AU DOSSIER, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

Juan Manuel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 10 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre

du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, les juges du fond ont encore constaté que Marc Y... ayant connaissance des escroqueries, il s'était abstenu de les révéler au procureur

le pourvoi formé par la société Iton Seine, société anonyme, dont le siège est à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), quai de Seine, BP. 13, en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1988 par la cour d'appel

Christelle Y..., domiciliée [...]                            , agissant toutes trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritières de Jack Y..., contre l'arrêt rendu le 7 mars 2014 par la cour d'appel

sur la saisie de documents opérée lors des opérations autorisées par l'ordonnance précitée ; que, le 19 mars 2009, elle a fait appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ; Attendu

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; 3°/ qu'il est interdit aux juges du fond de

décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Assurances et conseils, dont le siège est [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel

Roland Y..., 2 / Mme Jacqueline X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de

recherchée sur le fondement délictuel, dès lors que les parties étaient liées par un contrat à la date de la rupture litigieuse de leurs relations, les juges du fond ont violé l'article 1382, devenu 1240

B..., Mme Z... et la société civile Résidence Clara font grief à l'arrêt de refuser de tenir l'acte du 9 juin 1989 pour caduc en raison du défaut de réalisation de la condition tenant àla cession du fonds