A ASSIGNE SA FEMME EN DIVORCE ; QUE D'AUTRE PART PAR ARRET DU 17 JANVIER 1966, IL FUT DEBOUTE DE L'APPEL PAR LUI ANTERIEUREMENT INTERJETE DE L'ORDONNANCE DE NON CONCILIATION ; QUE PLUS DE TROIS ANS

d'une ordonnance de non-conciliation du juge aux affaires familiales, en ce qu'elle retient l'application de la loi française aux mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux et

de Colmar a rejeté cette demande par arrêt du 18 juin 2001 au motif que la résidence des enfants avait été fixée chez leur mère ; que statuant sur l'appel contre l'ordonnance de non-conciliation, l'arrêt

avril 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 253 FS-D Pourvoi n° N 22-15.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 2 MARS 2022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024

de non-conciliation, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; Et attendu que la cour d'appel a statué sans se contredire et sans que la décision du 24 janvier 1992 soit inconciliable avec

de non-conciliation, la cour d'appel a violé les articles 1112 et 1118 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés, d'une part, que M.

jocntion des pourvois n°S W 90.17.445 et D/90-19.614 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W/90-17.445 critiquant l'arrêt du 24 avril 1990 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel

mensuelle à son fils aîné ; que Mme X... qui s'est installée en France a, le 16 février 1992, déposé devant le tribunal de Thionville une requête en divorce signifiée à son mari le 25 août 1992 ; que, sur appel

X..., autorisé par une ordonnance de non-conciliation du 21 juin 2005, a assigné, par acte du 26 juillet 2005, son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles

l'ordonnance de non-conciliation, les mesures provisoires édictées par cette décision étant exécutoires de plein droit dès leur prononcé, l'instance peut se poursuivre indépendamment de l'appel de l'une

alimentaire ne peut être remise en cause que par la survenance , y compris durant la procédure de divorce, d'éléments nouveaux rendant nécessaire une nouvelle appréciation ; que la présente Cour, saisie sur appel

; que précédemment un arrêt également définitif de la Cour d'appel de LIBREVILLE en date du 14 avril 1993 l'a déboutée, à l'occasion de son appel de l'ordonnance de non-conciliation du 29 octobre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur M., en cassation de deux arrêts rendus les 15 décembre 1987

de non-conciliation, en date du 3 juillet 1986, a fixé à 10 750 francs par mois également le chiffre de la pension alimentaire que M.

A RELEVE APPEL DU JUGEMENT PRECITE DU 18 MAI 1979, ET, AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND, A INVOQUE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, EN FAISANT VALOIR QUE LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAND,

prescription de trois mois prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 était expiré le 13 juillet 2001, date de la plainte avec constitution de partie civile, la circonstance que Gilles X... ait relevé appel

décision civile constituant le fondement de la poursuite pénale était encore exécutoire à la date des faits retenus dans la prévention ; qu'en l'espèce, X... avait fait valoir dans ses conclusions d'appel

avait relevé dans un arrêt du 13 octobre 2011, rendu sur appel de l'ordonnance de non-conciliation, qu'il détenait, au 2 août 2010, la somme de 15 285,44 euros sur son livret de développement durable