T... a déposé des conclusions d'intimé le 24 septembre 2012 par lesquelles elle a formé un appel incident ; que, le 29 novembre 2012, le conseiller de la mise en état a délivré un avis de clôture pour

[L] [D] et Mme [T] [D] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation

de l'un d'eux, l'intimé peut appeler incidemment des autres chefs ; Attendu que M.

908 du code de procédure civile pour conclure et former appel incident. 9.

Z... ayant la qualité d'intimé principal sur l'appel de M.

Vu les articles 14, 548 et 614 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du dernier de ces textes la recevabilité du pourvoi incident obéit aux règles qui gouvernent celle de l'appel

greffe de la cour d'appel à l'expiration du délai d'un mois imparti à l'intimé par l'article R. 13-49 du code de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident

A..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Mme Brigitte Z..., demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

principal contre certains intimés mais celle de l'appel incident formé par ces intimés ; qu'il y a lieu d'observer que, de même que Monsieur Z... ne forme devant la Cour aucune demande contre ceux-ci,

DE LA CAISSE DE GARANTIE A ETE FORME NON A L'ENCONTRE DE L'APPELANT PRINCIPAL, MAIS A L'ENCONTRE DE NASICA, INTIME PAR CE DERNIER ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL L'A DECLARE IRRECEVABLE

incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal ; Attendu que M.

Code de procédure civile n'exclut pas la possibilité de former un appel incident dans les mêmes formes que l'appel principal ; Attendu que pour constater le dessaisissement de la juridiction d'appel

degré ne peuvent aggraver le sort de l'appelant sur son unique appel et en l'absence d'appel incident de l'intimé ; qu'en accordant des dommages-intérêts à M.

Jean X... aux fins d'appel provoqué ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par Mme Annie X...

de l'expropriation alors qu'aucun délai n'est imparti à l'intimé pour former appel incident par déclaration au greffe et que, par conséquent, l'appel incident qui n'est pas formé dans le mémoire en réponse

a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que les dispositions de l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ne prévoient aucun délai pour former appel incident ; qu'en ayant décidé

Y... et elle n'est plus recevable à former appel incident ou provoqué à l'encontre de Mme X... dès lors que l'appel principal de M.

; que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente avant ce désistement ; 1°) ALORS QU'en l'espèce, la société La POSTE avait formé appel principal en date du 17 octobre 2012 sous

jugement du 7 décembre 2004 ; que cet appel général ouvrait à l'intimée, jusqu'à la clôture des débats, la possibilité de former un appel incident sur toutes les dispositions de la décision entreprise

M... a signifié ses conclusions d'appel incident à M.