X... est dépourvu de tout fondement ; 2 / qu'en raison du caractère accessoire du cautionnement, le juge du cautionnement est tenu, en l'absence de vérification et d'admission des créances chirographaires

de la société Crédit logement (la caution). 2.

du 31 août 1988, donné sa caution au profit de la seule société AGF ; qu'en énonçant que même si le nom du bailleur, société AGF, était bien sûr précisé dans l'acte de caution dans la mesure où le bail

et cessation du cautionnement" : "La caution est engagée pour la durée mentionnée en tête du présent acte.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, par acte sous seing privé du 13 août 1991, Bruno X... et son épouse, Mme Alice X..., se sont portés cautions

solidaire ; que la Société PEINTURES INDUSTRIELLES et Monsieur Jaidane X..., caution, sont solidairement tenus de payer à la SCI 50 rue de PARIS les loyers et charges dans les termes du bail d'origine

Le créancier, qui est fondé, en application du premier et du troisième de ces textes, à inscrire sur les biens de la personne physique, caution du débiteur principal soumis à une procédure de sauvegarde

frais et accessoires, du remboursement d'un prêt de 1 500 000 francs consenti par acte notarié du 5 mai 1988 aux époux Z... ; qu'à la suite de la défaillance de ces derniers, la BNP a assigné la caution

A... faisait valoir que la banque lui avait fait souscrire un cautionnement peu avant de faire application des dispositions de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984, tandis que la banque dans ses conclusions

de l'article 2082 du Code civil, le détenteur du gage doit le restituer après extinction de la dette pour la sûreté de laquelle le gage avait été donné ; que la caution, qui n'a pas été recherchée

A... se soit prévalu d'une autorité de la chose jugée pour contester la caution réelle, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

à l'encontre du débiteur principal se prescrit par deux ans ; qu'en outre, il résulte de l'article L.311-52 du code de la consommation applicable à la caution, en application de l'article L.311-2 du même

Les 19 et 20 septembre 2017, elle a assigné les cautions en exécution de leurs engagements. 4.

Michel Y..., depuis lors décédé, s'est portée caution de la société à responsabilité limitée l'Electronique Bigoudenne (la société débitrice), dans les limites d'une somme en principal, "plus intérêts,

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ayant dit que la Banque populaire du Nord ne pouvait se prévaloir du contrat de cautionnement conclu le 16 novembre 2016 emportera, en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure

Y... avait accordé antérieurement : - une caution de 487 500 euros pour un prêt par le Crédit agricole ; - une caution de 324 000 euros pour un prêt par le Crédit coopératif ; que M.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'ils soutenaient que le cautionnement n'était pas causé, de sorte que la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si ce cautionnement avait permis l'octroi d'une ouverture de

R... contenu dans ce protocole était valable, au motif inopérant qu'il avait signé celui-ci "en qualité de gérant de plusieurs sociétés mais également en qualité de caution, de sorte qu'en application

de son nantissement, la caution a soutenu qu'elle était déchargée ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'application de l'article 2037