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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200982

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

suivre des procédures différentes selon les parties à intimer ; qu'en faisant une telle application des règles spéciales et restreignant le délai d'appel, dès lors d'application stricte, concernant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200980

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

suivre des procédures différentes selon les parties à intimer ; qu'en faisant une telle application des règles spéciales et restreignant le délai d'appel, dès lors d'application stricte, concernant la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200981

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

suivre des procédures différentes selon les parties à intimer ; qu'en faisant une telle application des règles spéciales et restreignant le délai d'appel, dès lors d'application stricte, concernant la

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af64

Cassation

7 mars 2007

7 mars 2007

cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs et réalisateurs exclusifs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100645

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

M. et Mme [X], et la MAIF font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leur demande, alors « que le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application d'autres régimes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300467

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

professionnel de l'équipement ; qu'en statuant ainsi, quand les travaux qui avaient été réalisés sur un équipement à vocation exclusivement professionnelle ne pouvaient être considérés comme relevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00659

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

dudit avenant et, d'autre part, que le salarié, employé pour l'exécution exclusive du marché, appartenait aux catégories de personnel concernées par l'application de l'article 3 a) dudit avenant, ce dont

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CC

civ2

61372481cd58014677416113

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

limité en raison de la faute de conduite commise par lui, ce n'est que si cette faute se trouve en relation de cause à effet avec l'accident ; qu'en l'espèce, si Richard X... circulait à une vitesse excessive

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00941

Cassation

11 mai 2010

11 mai 2010

retraites » et qui fixe à 65 ans l'âge de la mise à la retraite s'applique aux régimes spéciaux de la fonction publique définie par l'article R 711-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'ainsi, son application

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01214

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Carillon, Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fc4c

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

X... et SODIBOR et a assigné SODIBOR en paiement d'indemnités statutaires de rupture suite à cette exclusion ; que SCASO fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la délibération d'exclusion du 22 septembre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

des dispositions de l'article D 7231-1 du code du travail sont relatives à l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à domicile, à l'exclusion d'actes de

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CC

civ3

613723f4cd580146774105b3

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

, l'article 563 du Code civil ; 2 / que pour déterminer si la présomption de mitoyenneté doit trouver application, la cour d'appel devait, en tout état de cause se placer à la date de construction du

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300443

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

La commune fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en exclusion de La Rotonde de la copropriété sur le fondement de la prescription trentenaire, alors : « 1°/ que l'acquisition de la propriété exclusive

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

dispositions légales, la distinction faite entre les entreprises liées par une convention collective étendue et celles liées par un accord d'entreprise, donc non étendu, à une date déterminée, en application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C201768

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

cette dernière a notifié le 20 février 2001, à la société laboratoire Takeda (la société), un redressement portant réintégration dans l'assiette de la contribution dont celle-ci était redevable en application

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

clause d'exclusion de garantie.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00272

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

Il en résulte que l'appréciation de la validité d'un accord collectif concernant le personnel au sol d'une compagnie aérienne, accord collectif intercatégoriel, doit se faire en application de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00434

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En statuant ainsi, alors que l'article L. 133-21 du code monétaire et financier est exclusif de toute application des règles de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés, le premier par

Source officielle