AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200105
20 janvier 2022
20 janvier 2022
L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances
Source officiellePage 8 sur 2579
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200982
29 septembre 2022
29 septembre 2022
suivre des procédures différentes selon les parties à intimer ; qu'en faisant une telle application des règles spéciales et restreignant le délai d'appel, dès lors d'application stricte, concernant la
Source officielle