salariée d'une somme de 5 200 euros bruts en réparation de l'intégralité du préjudice subi allégué par elle et à titre de règlement définitif des contestations nées ou à naître ; que, contestant la validité

la légalité de la commission rogatoire du 4 juin 1998 ; " aux motifs, d'une part, que le réquisitoire introductif est argué de nullité en ce qu'il ne respecte pas la saisine du juge ayant ordonné les

de la juridiction administrative, seule habilitée à trancher le conflit entre la loi et le décret, la cour ne pourra que réformer le jugement entrepris et renvoyer ce litige de contrôle de légalité à

en sorte qu'il ne suffit pas que le prévenu préposé ne conteste pas sa régularité pour que celle-ci puisse être tenue pour valable ; " alors, d'autre part, qu'il appartient au seul chef d'entreprise

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitait M.

procédures fiscales, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 46 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 1, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

d'appel de Paris saisie d'un recours contre cette décision a, par un arrêt du 21 novembre 1997, sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit justifié d'une décision judiciaire irrévocable au sujet de la régularité

l'habilitation soit de l'enquêteur ayant lui-même procédé à cette consultation, soit du tiers requis par lui à cette fin, doit donc dans tous les cas figurer en procédure, afin de s'assurer de la légalité

1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article R. 131-3 du Code des juridictions financières, défaut de motifs, manque de base légale

de leur régularité, de leur légalité et de leur validité par le juge-commissaire est intervenue dans le cadre de la procédure d'admission, - que la décision d'admission de la créance des banques, définitive

décompte de la durée du travail dans un cadre autre qu'hebdomadaire, elle ne saurait établir à elle seule l'accomplissement d'heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale

et saisie domiciliaires opère rétroactivement à la date desdites opérations, celles-ci étant réputées ne jamais avoir été régulières ; qu'au cas présent, pour refuser toute efficacité, quant à la validité

et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur et qu'ainsi le juge n'en a pas vérifié la validité

; qu'ainsi il a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'une part, que si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne peuvent être autorisées que

et alors, d'autre part, qu'à la date du dépôt de la demande, la délégation de signature était caduque à raison de la cessation des fonctions de son auteur et qu'ainsi le juge n'en a pas vérifié la validité

G..., associé de la partie saisie, disposait de la capacité de régulariser une surenchère ; qu'en considérant que la SCI du Marché devait être qualifiée de personne interposée en raison du fait que sa

de ses propres constatations et violé l'article L. 2411-3 du code du travail ; 14°/ que, seul le juge administratif, compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives, détermine si

d'un accord collectif s'apprécie au regard des conditions légales et réglementaires en vigueur lors de sa signature ; qu'elle avait souligné qu'à la date de signature de l'accord d'entreprise, les dispositions

d'un accord collectif s'apprécie au regard des conditions légales et réglementaires en vigueur lors de sa signature ; qu'elle avait souligné qu'à la date de signature de l'accord d'entreprise, les dispositions

caractère exclusivement scientifique ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que la société fait grief à la cour d'appel d'avoir fondé le rejet de sa contestation relative à la régularité