Vu l'article 4 du code de procédure civile : 5.

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ensemble l'article 500 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime et 500 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 122-3 du Code forestier, des articles 1 et 3 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, de l'article

, le groupement forestier Château de Mézières et la SCI du Manthelon aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, le groupement foncier agricole Château de Mézières

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9.

qui ne méconnaît nullement les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que la société Pierre Gage s'est mise dans l'impossibilité de poursuivre la mission qui lui avait été

elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles 521 et 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, le contrat de vente d'arbres à abattre conclu entre le Groupement et M.

constitutionnalité ainsi rédigée : « L'article L. 145-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, tel qu'interprété par la Cour de cassation

auprès des Assedic, sans être licencié et alors qu'il n'était pas apte au travail ; qu'elle a, dès lors, violé l'article L. 351-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les moyens ne tendent

2 de la loi du 5 août 1908, L. 217-8 du Code de la consommation, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné "solidairement" les prévenus à payer la somme de 10 000

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Forestière girondine aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

L. 161-1 et suivants du code rural, ensemble de celles de l'article 2272 du code civil transposant celles de l'article 2262 du même code ; ALORS QUE 4°) est à tout le moins susceptible d'engager la responsabilité

Mais sur le moyen relevé d'office 10. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

16 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors encore qu'en se bornant à affirmer purement

. : Vu le mémoire produit, Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

de Rachassieux, pris de la violation des articles 322-5, alinéa 1er, du Code pénal, L. 322-9 du Code forestier, 175, 463, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les travaux forestiers visés à l'article 1144 du Code rural sont considérés comme des travaux agricoles et conservent cette